Cimade/Ministère de l’Immigration : pour le mouvement associatif, la remise à plat des relations contractuelles est un des enjeux de la future Conférence de la vie associative

« Au-delà du contexte de cet événement situé sur le terrain sensible de la politique publique d’immigration, cette affaire révèle au grand jour un climat d’incertitudes et de préoccupations sur les relations contractuelles entre associations et pouvoirs publics (Etat ou collectivités territoriales) »

Communiqué de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA)Le Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson, a signé ce week-end l’attribution du marché des centres de rétention administratifs des étrangers à six organismes sans attendre la décision du Tribunal administratif qui avait suspendu l’appel d’offre. Une décision qui a provoqué une vive polémique entre la Cimade, et le Ministre de l’immigration, lequel a déclaré sur France Inter (1) : « C’est quand même une conception assez particulière de mordre et de cracher en permanence sur la main qui vous nourrit. »

Au-delà du contexte de cet événement situé sur le terrain sensible de la politique publique d’immigration, cette affaire révèle au grand jour un climat d’incertitudes et de préoccupations sur les relations contractuelles entre associations et pouvoirs publics (Etat ou collectivités territoriales).

Ainsi, le passage de plus en plus constaté par les associations du financement public d’un projet associatif d’intérêt général au financement d’une prestation pour le compte de l’autorité publique est souvent perçu comme le choix d’une remise en cause de l’indépendance des associations des secteurs concernés, dans leurs méthodes d’interventions comme dans leur fonction d’interpellation.

La CPCA, instance de représentation du mouvement associatif organisé en France, tient à rappeler à cette occasion les principes fondamentaux, contenus dans la Charte des engagements réciproques (2), concernant les relations contractuelles associations – pouvoirs publics :

– Droit d’interpellation : Il n’est nullement indiqué dans cette Charte que le soutien des pouvoirs publics à un projet d’intérêt général ait pour conséquence le bâillonnement des associations.

– Initiative citoyenne : Les citoyens organisés sous statut associatif formulent un projet d’intérêt général aux pouvoirs publics, qui décident ou non de le financer au regard de l’adéquation du projet aux politiques publiques ; à l’inverse, la commande publique se définit par une demande des pouvoirs publics mise en oeuvre par un prestataire indépendamment de son projet ou de son statut.

– Une efficacité plébiscitée : Le partenariat entre associations et pouvoirs publics sur la base de la subvention a clairement permis l’élaboration et la mise en oeuvre de très nombreuses actions publiques d’intérêt général depuis plus de 50 ans (action sociale, environnement, éducation, etc.). Les Françaises et les Français interrogés sur ce partenariat plébiscite les missions de service public réalisées par les associations dans notre pays et demandent plus encore d’interventions associatives (3).

– Une transparence réelle évaluée : Les modalités réglementaires de subventionnement ont été maintes fois réformées depuis dix ans et aboutissent aujourd’hui à un contrôle très strict de l’usage des fonds publics (plus de 70 contrôles recensés) et de l’évaluation de ceux-ci au regard d’indicateurs de performance.

Conformément à l’annonce du Président de la République (4), la CPCA souhaite que la deuxième conférence nationale de la vie associative ait lieu cette année pour qu’une nouvelle étape des relations contractuelles pouvoirs publics – associations soit actée, respectueuse des légitimités de chacun.

Paris, le 12 mai 2009

(1) Journal de 13h sur France Inter du 11 mai 2009

(2) Charte des engagements réciproques entre l’Etat et les associations, signée le 1er juillet 2001 entre la CPCA et le Premier
Ministre. Extrait : « (les associations) fondent leur légitimité sur la participation libre, active et bénévole des citoyens à un projet
commun, sur leur capacité à défendre des droits, à révéler les aspirations et les besoins de ceux qui vivent dans notre pays et
à y apporter des réponses. L’Etat reconnaît l’indépendance associative et fait respecter ce principe en droit. »

(3) Cf. sondage CSA – Chorum-Crédit coopératif – Deloitte – automne 2008.

(4) Réunion avec la CPCA du 4 avril 2008

Contact Presse : Erik Lavarde, CPCA, 28 place Saint-Georges, 01 40 36 80 10,

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La Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA) est l’instance où se rassemblent les différentes structures
sectorielles et affinitaires représentatives des divers domaines de l’activité associative. Elle est un lieu d’interlocution politique
indépendant qui travaille à une reconnaissance pleine et entière des valeurs et intérêts du monde associatif dans la société
française. La CPCA regroupe aujourd’hui 16 coordinations associatives structurées nationalement, représentant près de 700
fédérations soit plus de 500 000 associations en France

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Communiqué CPCA

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