Avis de la CNCDH sur le projet de loi pour la sécurité intérieure

Dans sa réunion du 14 novembre 2002, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a adopté un avis relatif au projet de loi sur la sécurité actuellement à l’examen du Sénat. La LDH regrette, tout d’abord, que le ministère de l’Intérieur n’ait pas jugé utile de demander l’avis de la C.N.C.D.H., amenant celle-ci à se saisir d’office.

Le précédent gouvernement avait déjà fait de même à propos d’amendements déposés en dernière minute par le même ministère à un projet de loi portant sur le même sujet.

Il est inquiétant de constater que les gouvernements qui se succèdent semblent de plus en plus considérer que la C.N.C.D.H. n’est d’aucune utilité.

Sur le fond, la LDH rappelle que c’est dans une nouvelle composition, largement inspirée par l’actuel gouvernement, que la C.N.C.D.H. a délibéré son opinion.

Elle constate avec satisfaction que les préoccupations de la C.N.C.D.H. rejoignent très largement les critiques qu’elle avait émises.

C’est ainsi que la C.N.C.D.H. s’étonne à juste titre des nouvelles incriminations pénales concernant :

* Les gens du voyage
* La mendicité
* La prostitution
* Les jeunes dans les halls d’immeubles

Et les regarde soit comme inopérantes, soit comme choquantes.

La C.N.C.D.H. exprime aussi sa préoccupation face à l’extension des pouvoirs de police en matière de contrôle et de fouille des véhicules qui, rappelons le, peut conduire chacun de nous à être arrêté pendant une demi-heure.

Elle s’inquiète, enfin, de l’accroissement des moyens de fichage notamment de l’étendue des fichiers, de leurs contenus et de l’absence de protection des libertés individuelles.

La LDH demande aux parlementaires de tenir compte de l’avis de la C.N.C.D.H. dont la diversité des membres atteste de la pertinence des critiques faites au projet du ministère de l’Intérieur

Paris, le 15 novembre 2002.

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