A propos de l’amendement gouvernemental sur la liste d’associations exemptes de poursuites pénales quant à l’aide qu’elles apportent aux étrangers en séjour irrégulier

L’Assemblée nationale vient d’adopter lors de la seconde lecture de la loi relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, un amendement gouvernemental aux termes duquel seules les associations figurant sur une liste arrêtée par le ministre de l’Intérieur, ne feraient pas l’objet de poursuites pénales à raison de l’aide et de l’assistance qu’elles peuvent apporter aux étrangers en séjour irrégulier.

Cette disposition laisserait au ministre de l’Intérieur le soin de déterminer de façon arbitraire les associations dont l’action serait susceptible d’entraîner des poursuites pénales et celles qui en seraient exonérées alors qu’elles auraient accompli les mêmes actes. Il s’agit là d’une grave atteinte à la liberté d’association, qui, ainsi que l’avait jugé le Conseil constitutionnel en 1971, doit échapper au contrôle préalable de l’administration.

Cette disposition, contraire à la Constitution doit être retirée du texte actuellement encore en débat.

Paris, le 3 mars 1998

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