En 2007-2008, l’antenne de Toulouse de la Commission Citoyens-Justice-Police a été saisie trente-cinq fois pour dénoncer des violences policières, témoignant de la crainte et la perte de confiance des citoyens dans les institutions policière et judiciaire. Voici son rapport.L’intervention de la police doit être strictement adaptée au regard du trouble qu’elle est censée prévenir ou réprimer. La police doit agir dans le respect le plus strict des deux principes essentiels à une société démocratique : le principe de proportionnalité et celui de la présomption d’innocence inscrits dans l’article préliminaire du code de procédure pénale.
Créée en janvier 2002, la Commission Nationale Citoyens-Justice-Police (CJP) a pour mission d’enquêter sur les rapports entre les citoyens et les forces de sécurité, sur le contrôle et le traitement de ces rapports par l’institution judiciaire. En sont membres à Toulouse, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat de la Magistrature (SM) et le Syndicat des avocats de France (SAF). Le secrétariat et la coordination sont assurés par la LDH.
Attachée à une police républicaine au service du citoyen et respectueuse des droits de l’Homme et du citoyen, l’antenne de Toulouse de la Commission Citoyens-Justice-Police entend interpeller les pouvoirs publics et dénoncer les faits de violences illégitimes pour lesquels elle est saisie ainsi que les dysfonctionnements qu’elle constate qui portent gravement atteinte au droit et à la dignité des citoyens et discréditent les institutions concernées.
Des organisations internationales et institutionnelles telles qu’Amnesty International, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, le Commissaire européen aux droits de l’Homme, dénoncent, depuis plusieurs années, et tout particulièrement ces derniers mois, des pratiques policières en violation des droits de l’Homme, sur le territoire national.
Chargés d’assurer le droit à la sécurité tout en garantissant les libertés, les fonctionnaires de police ont à leur disposition des textes qui visent à encadrer leur pratique : le Code de procédure pénale, le Code de déontologie de la police nationale (1), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, les instructions de Monsieur Sarkozy, Ministre de l’intérieur (2), le message de M. Villepin, Ministre de l’Intérieur, aux personnels de la Police Nationale (3). Le déni dont ces textes peuvent faire l’objet, lorsque des violences illégitimes sont commises, interroge quant au développement d’un arbitraire policier échappant à l’évidence, au contrôle de la hiérarchie policière et de l’autorité judiciaire.
La Commission Citoyens-Justice-Police ne méconnaît pas les difficultés du métier des agents de la force publique et le fait que dans la plupart des cas leur intervention ne suscite pas de plainte de la part des personnes qui en sont l’objet. Il demeure qu’elle a été saisie à de nombreuses reprises et qu’elle a entendu toutes les personnes qui se sont plaintes devant elle de mauvais traitements.
A partir de ces travaux, il a été constaté que les violences policières pouvaient concerner toutes les phases de l’intervention des dépositaires de l’autorité publique et que les chances pour les victimes de voir leurs plaintes prises en compte étaient faibles tant du fait du traitement par la police que par l’autorité judiciaire.
En 2007 – 2008, l’antenne de Toulouse de la Commission Citoyens-Justice-Police a été saisie 35 fois. 15 affaires ont pu être traitées, dont certaines à titre exceptionnel en dehors de Toulouse. Certaines personnes ne souhaitaient que témoigner et être entendues et ne désiraient pas donner suite à ce qu’elles avaient vécu comme un événement incompréhensible et traumatisant. Toutes ont exprimé de la crainte et une perte de confiance dans les institutions policière et judiciaire.
Les opérations de contrôle de la Gendarmerie nationale dans des établissements d’enseignement du Gers en novembre 2008 ont donné lieu à une enquête de la Commission Citoyens-Justice-Police et à la production d’un rapport rendu public parallèlement à la publication du présent document.
(1) Décret n° 86-592 du 18 mars 1986 (Laurent Fabius et Pierre Joxe).
(2) Instructions du 11 mars 2003, qui rappellent l’article 3 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
(3) « Une Police professionnelle appréciée des citoyens et davantage respectée » 25 février 2005.
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Rapport 2007-2008 Toulouse
