Le 22 juillet 2024, en coopération avec la Cnil, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé une amende record de 290 millions d’euros à l’encontre des sociétés Uber B.V. et Uber Technologies INC. pour avoir transféré des données personnelles des chauffeurs VTC collaborant sur leur plateforme hors de l’Union européenne, et notamment vers les Etats-Unis, sans garanties suffisantes, sur le fondement de l’article 44 du RGPD.
Parmi les données qui ont été transférées illégalement, des données de localisation, des documents d’identité et des données de santé !
Les 170 chauffeurs à l’initiative de cette plainte, ainsi que Brahim Ben Ali du syndicat INV-FO et la LDH (Ligue des droits de l’Homme), qui l’ont portée, se réjouissent de cette condamnation qui, par son montant exceptionnel, témoigne de la gravité des faits sanctionnés.
Il s’agit de la seconde plainte engagée contre Uber, la première ayant abouti à la condamnation de la plateforme à dix millions d’euros, le 11 décembre 2023, pour ne pas avoir suffisamment informé les chauffeurs VTC du sort de leurs données personnelles, massivement collectées sur la plateforme et de leurs droits d’accès, sur le fondement des articles 12 et 13 du RGPD.
Uber a interjeté appel de ces deux décisions.
Par suite, le 24 août 2026, l’autorité néerlandaise de protection des données s’est prononcée sur les décisions individuelles automatisées et la question des désactivations des comptes des chauffeurs en cas de suspicion de fraude (désactivation temporaire) ainsi qu’en cas de notation basse de la part des clients (désactivation temporaire et définitive).
L’autorité néerlandaise de protection des données considère que ces pratiques constituent des décisions individuelles automatisées en raison de l’absence totale d’intervention humaine dans le processus de décision. Ces décisions affectent de manière significative les chauffeurs qui, en cas de blocage de leur compte, ne peuvent plus effectuer de courses et générer de revenus.
Ce faisant, elle a prononcé à l’encontre des sociétés UBER B.V et UBER TECHNOLOGIES INC une amende record de 824 990 000 euros pour avoir pris des décisions individuelles automatisées concernant les chauffeurs de sa plateforme.
La LDH se félicite de ces décisions exemplaires qui reconnaissent le droit des travailleurs Uber, et souhaite qu’elles servent de moteur à toutes les autres victimes des BigTech prouvant ainsi que le droit peut protéger les citoyens ou résidents européens.
