Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité à la constitution des dispositions de l’article L. 413-10 du code de justice pénale des mineurs qui ne prévoit pas que les représentants légaux du mineur, ainsi que le service auquel il est confié, soient informés lorsque sa garde à vue est prolongée.
La LDH est intervenue volontairement au soutien de cette QPC.
Par une décision du 20 novembre 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu’elle ne garantissait pas suffisamment les droits de la défense, et a demandé que les représentants légaux d’une personne mineure soient informés de la prolongation de sa garde à vue. Le Conseil estime en effet que « le mineur peut être dans l’incapacité d’exercer ses droits, faute de discernement suffisant en raison de son âge, et qu’il est alors susceptible d’opérer des choix contraires à ses intérêts », notamment concernant « son droit de s’entretenir avec un avocat ».
