Au mois d’octobre 2026, différents préfets se sont adressés à des parents d’enfants mineurs mis en cause pour des infractions commises dans le contexte des blocages lycéens.
En effet, de façon largement médiatisée, plusieurs préfets ont pu convoquer ou adresser des courriers aux parents de mineurs qui auraient été mis en cause judiciairement, pour invectiver ces parents dans leur rôle éducatif, diffusant par ailleurs l’information de ces procédures judiciaires pendantes aux instances académiques, aux chefs d’établissements ou encore aux maires des communes de résidence de ces familles.
Ces initiatives, réalisées en collaboration avec les autorités relevant de différents ministères – par exemple dans les Hauts-de-Seine avec le procureur de la République et le directeur des services de l’Education nationale – soulèvent d’importantes inquiétudes quant à la transmission d’informations et données personnelles sensibles et confidentielles entre différentes administrations. Plus grave encore, ceci violerait tant des secrets protégés par la loi, en premier lieu le secret de l’enquête et de l’instruction, que le règlement sur la protection des données personnelles et ce au mépris de la présomption d’innocence.
La LDH est vivement préoccupée par de de telles démarches à visée exclusive de communication, qui, loin d’apporter des bénéfices en matière de pédagogie, nuit au contraire à la sérénité des enquêtes judiciaires qui doit se poursuivre dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction, et constituent manifestement une violation du cadre légal entourant la protection des données personnelles.
Pour ces raisons, la LDH a, le 27 octobre 2026, saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) afin de veiller à ce que ces initiatives soient réalisées en conformité avec les dispositions légales et, qu’à défaut, toute mesure utile soit prise pour que leur respect soit assuré.
