L’association Une école inclusive pour tous a introduit devant plusieurs tribunaux administratifs des recours contre les rectorats des académies de Créteil, Grenoble, Marseille, Nantes, Paris, Reims, Rennes, la Réunion, et Versailles afin de contester le non-respect, par l’État, des décisions rendues par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en matière d’aide humaine pour les enfants atteints de handicap.
En effet, cette aide, lorsqu’elle est accordée par la CDAPH constitue une obligation pour les collectivités, notamment en matière d’enseignement.
Or, le non-respect de cette obligation ne fait pas de doute.
Plus précisément, le nombre d’accompagnantes et d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), voués à assurer cette aide humaine, est, de manière certaine, insuffisant.
En pratique, le droit des enfants atteints de handicap à l’instruction et à une scolarité est méconnu. En effet, nombre d’entre eux, soit n’ont tout simplement pas d’AESH, soit ceux-ci ne leur sont pas attribués pour le nombre d’heures accordé par la CDAPH.
Outre les nombreuses décisions de justice reconnaissant cette situation de longue date, cette carence de l’Etat est documentée régulièrement par l’émission de rapports.
Tel est par exemple le cas du guide « Les personnes en situation de handicap, accès aux droits » édité par la LDH (Ligue des droits de l’Homme/ droits humains) en septembre 2023 qui rappelait :
« Dans son rapport de 2022, la rapporteure précise que 14% des saisines qui lui sont faites portent sur des absences de professeurs et de personnels accompagnants. Ces saisines ont augmenté de 66% par rapport à 2021. Près de 50% des cas portent sur le 1er degré et 20% ont trait à des élèves en situation de handicap, le plus souvent liés à des absences d’AESH. 1 296 saisines font référence à une situation de handicap (1 041 en 2021, soit + 24%). Des écoles maternelles refusent parfois de scolariser des enfants autistes, ou proposent une scolarisation à temps partiel, parce que les enseignants ne sont pas armés pour faire face à ces situations, et, faute d’AESH auprès de l’enfant, ils craignent la réaction des autres parents. Un véritable effort de solidarité est nécessaire pour toutes et tous : l’école sera inclusive quand tous ses membres porteront un regard autre sur le handicap, c’est une question de citoyenneté, de vivre ensemble, qui passe par l’apprendre ensemble. «
De même, le rapport « L’accompagnement humain des élèves en situation de handicap » émis par la défenseure des droits en 2022 rappelait :
» L’institution est très régulièrement saisie de difficultés relatives au recrutement des AESH. Face à un nombre de notifications d’AESH en constante augmentation beaucoup restent lettre morte. Pour justifier la non-exécution de ces notifications, les académies invoquent régulièrement un budget insuffisant et/ou une pénurie de candidatures. Pourtant, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat en 2009, l’Etat est tenu à une obligation de résultat, et peut voir, à défaut, sa responsabilité engagée. En effet, conformément aux obligations qui lui incombent, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, l’Etat est tenu, dans ses domaines de compétence, de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. Dès lors, le seul constat d’un défaut d’effectivité de la décision de la CDAPH, en raison de problèmes budgétaires ou de difficultés à présenter des candidats aux fonctions d’AESH à l’établissement scolaire, ne saurait libérer l’État de son obligation d’assurer une scolarisation adaptée et effective à l’enfant. »
Ce non-respect est donc connu et documenté.
Il est désormais reconnu par l’État à travers le rapport de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société.
Le recours introduit par l’association Une école inclusive pour tous s’inscrit dans ce cadre et vise à faire constater cette carence et à enjoindre l’État de respecter ses obligations dans un délai de 3 mois, et ce, sous astreinte de 100000 euros par mois de retard, avec désignation d’un tiers chargé du suivi des obligations imposées à l’État, en :
– augmentant le nombre de sessions de recrutement d’AESH et les embauches d’AESH ;
– améliorant les conditions de formation, de rémunération et de travail des AESH pour réduire la précarité de la profession et le nombre de départs.
La LDH a décidé d’intervenir volontairement au soutien de ces différents recours en introduisant le 15 septembre 2026 pour chacun d’entre eux une intervention volontaire, soulevant notamment la violation du principe d’égalité prévu à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, le droit à l’instruction prévu par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la convention relative aux droits des personnes handicapées publiée par décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 ainsi que le code de l’éducation nationale.
