La LDH a décidé d’être partie tierce intervenante au soutien d’un recours introduit devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) relatif à une personne intersexuée, qui a vécu en France de façon continue à partir de l’âge de 9 ans, éloignée vers le Maroc en 2017 suite à plusieurs condamnations. L’intéressé se trouve en situation de détresse morale profonde et dans l’impossibilité de suivre son traitement hormonal.
Invoquant l’article 3 de la Convention qui interdit les traitements inhumains et dégradants, il soutient que son expulsion a causé l’interruption de son traitement médical de réassignation sexuelle entrepris en France et indisponible au Maroc. Il indique également que son expulsion dans un Etat où l’intersexuation n’est pas acceptée et où il est perçu comme une personne homosexuelle, lui fait encourir le rejet de la société et des poursuites pénales de la part des autorités. Il fait valoir l’aggravation de ces risques en raison, d’une part, de son isolement social et familial, et, d’autre part, de l’absence de reconnaissance officielle des associations de défense LGBTI.
Invoquant l’article 8 de la Convention qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, il se plaint d’avoir été expulsé alors qu’il n’a pas d’attaches familiales et sociales au Maroc. Il fait également valoir l’impossibilité dans ce pays, de poursuivre son traitement médico-chirurgical de réassignation sexuelle entamé en France, et ainsi d’avoir été privé de son droit à une identité de genre.
