L’article 67 de la loi de finances pour 2026 modifie l’article L. 822-2 du Code de la construction et de l’habitation en prévoyant de supprimer les APL pour les étudiantes et étudiants étrangers non-ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en les réservant aux titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.
Le 17 février 2026, la LDH, une quinzaine d’associations, syndicats étudiants, ainsi que plusieurs universitaires, ont déposé une contribution extérieure auprès du Conseil constitutionnel pour dénoncer l’inconstitutionnalité de cette mesure qui contrevient aux principes d’égalité, de dignité de la personne humaine, du droit à un logement décent, de fraternité et d’impératif de lutte contre les discriminations et la pauvreté.
Le 19 février 2026, le Conseil constitutionnel émet une réserve d’interprétation en relevant qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire – afin de prendre en considération l’ensemble de la situation personnelle de l’étudiante ou de l’étudiant et sous le contrôle du juge – de fixer les critères d’éligibilité pour le bénéfice d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux, dans le respect des exigences constitutionnelles découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (Décision n° 2026-901 DC, §223) :
- « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement »;
- « Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
Pour le communiqué commun à nos organisations : https://www.ldh-france.org/suppression-de-laide-personnelle-au-logement-pour-les-etudiants-etrangers-une-mesure-xenophobe-dangereuse-et-absurde/
