9 décembre 2005 – Communiqué du Collectif français de soutien à l’adoption d’un Protocole additionnel facultatif au Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (DESC)

communiqué

Création d’un collectif pour soutenir les Droits Economiques Sociaux et Culturels

Les DESC doivent être justiciables au plan international

Des associations et syndicats français fondent un Collectif français de soutien à l’adoption d’un Protocole additionnel facultatif au Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (DESC) pour que les DESC puissent faire l’objet de recours judiciaires, y compris au niveau international.

Les DESC font déjà l’objet d’un Pacte International, le PIDESC, adopté en 1966 en même temps que le Pacte international sur les droits civils et politiques.

Mais le PIDESC reste relativement théorique faute de « décret d’application », alors que la plupart des conventions des droits de l’homme des Nations unies disposent de tels « décrets » et d’instances de recours individuel et collectif. L’adoption d’un protocole additionnel facultatif au PIDESC permettrait à toute personne ou organisation de saisir de telles instances en cas de violation de ces droits.

Les DESC sont une composante essentielle des droits de l’Homme ; ils sont indissociables des droits civils et politiques et interdépendants dans leur réalisation. Ces droits incluent notamment le droit à la santé, à l’alimentation, au logement, à un niveau de vie suffisant, à la sécurité sociale, à la protection de la famille, à participer à la vie sociale et culturelle ainsi que les droits au travail.

Les DESC sont déjà justiciables dans certains systèmes nationaux et régionaux. Pour que les droits de l’Homme soient concrets et effectifs, tout individu doit pouvoir en demander la protection et la mise en œuvre devant les tribunaux, nationaux et internationaux.

Un groupe de travail de la Commission des Droits de l’Homme des Nations unies examine les options en vue de l’adoption du Protocole additionnel facultatif. A cette fin, le Collectif demande que ce groupe soit renouvelé avec mandat de rédiger un texte instituant une voie de recours pour l’ensemble des DESC.

Plus généralement, le Collectif se donne pour objectif de faire campagne auprès des institutions françaises et de mobiliser l’opinion publique pour faire progresser la justiciabilité des DESC en France et à l’étranger, au Nord comme au Sud.

Le Collectif français de soutien à l’adoption d’un Protocole additionnel facultatif au Pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est constitué des organisations et syndicats suivants :

Agir ici, Amnesty International France, Centre de documentation internationale pour le développement, les libertés et la paix/ Initiatives pour un autre monde (CEDIDELP/ IPAM), Centre de recherche et d’information pour le développement (CRID), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération générale du travail (CGT), Fédération syndicale unitaire (FSU), Food First Information and Action Network (FIAN) France, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Max Havelaar, Médecins du Monde, Mouvement ATD Quart Monde, Peuples Solidaires, Sherpa, Terre des Hommes (TDH) France, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Union Syndicale Solidaires.

Paris, le 9 décembre 2005

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