Communiqué Romeurope
En 2004, plusieurs mères de famille Rroms de Roumanie ont été arrêtées par la police alors qu’elles mendiaient avant d’être poursuivies devant le Tribunal correctionnel de Paris pour privation de soins à enfant sur le fondement de l’article 227-15 alinéa 2 du Code pénal introduit par la loi Sarkozy. (“ Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants ”). Elles risquaient jusqu’à 7 ans de prison.
En l’absence de tout système d’aide sociale, elles n’avaient pourtant pas d’autre solution pour nourrir leurs enfants.
Elles ont été relaxées le 13 janvier 2004. Cette décision a été accueillie avec soulagement par les organisations de défense des droits de l’Homme regroupées au sein du collectif Romeurope.
Il n’y a pas de meilleur moyen de mettre en lumière l’hypocrisie de la répression sécuritaire qui, sous couvert de défendre l’enfance en danger, vise purement et simplement à criminaliser la pauvreté et à autoriser implicitement toutes les formes de harcèlement policier.
Le Parquet a jugé bon de faire appel de cette décision de relaxe, se livrant ainsi à un véritable harcèlement judiciaire.
L’audience se tiendra le mardi 11 janvier 2005 à 9 heures devant la 20ème chambre de la Cour d’appel de Paris.
En créant de telles infractions avec des sanctions aveugles, on prend le risque de banaliser des comportements réellement délictueux en instituant la répression pénale comme mode privilégié de régulation sociale.
Cette politique pénale est de nature à favoriser tous les amalgames au détriment d’une communauté déjà stigmatisée.
Plus généralement, il est possible de se demander si le but recherché n’est pas double :
– “ faire le ménage ” en cachant la misère et en justifiant les interpellations policières
– ficher les plus pauvres pour pouvoir limiter leur liberté de circulation au sein même de l’espace Schengen.
Le collectif Romeurope réaffirme solennellement que de telles situations de détresse n’appellent pas une réponse pénale mais bien sociale et exprime à nouveau sa solidarité avec les familles poursuivies aussi injustement.
Il invite l’Etat à assumer ses responsabilités premières en assurant la protection des plus démunis sans recherche de boucs émissaires.
Collectif national droits de l’homme Romeurope :
ALPIL (Action pour l’insertion sociale par le logement)
ASAV (Association pour l’accueil des voyageurs)
AVER (Association AVER de recherche et d’action sur toutes les formes d
e racisme)
CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués)
GISTI (Groupe d’information et de soutien avec les travailleurs immigrés)
Identité rrom
LDH (Ligue des droits de l’Homme)
MDM (Médecins du Monde)
MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)
Mouvement catholique des gens du voyage
Romani Baxt (Destin rom)
Ternikano Berno (Cercle de la jeunesse)
URAVIF (Union régionale des associations voyageurs d’Ile de France)
Et les Comités de soutien de Fontenay sous Bois, Montreuil, du Nord-ouest parisien, de Saint Michel sur Orge, de Savigny-Lieusaint-Melun, du Val de Marne.
Paris, le 06 janvier 2005
