30e anniversaire de la Cide – Le gouvernement et nombre de conseils départementaux mettent délibérément des personnes mineures à la rue

Communiqué des Etats généraux des migrations, dont la LDH est membre

Pour les 30 ans de la Convention internationale des droits des enfants, les associations et collectifs membres des États généraux des migrations (EGM) constatent au quotidien, partout sur le territoire, des violences institutionnelles des mineur-e-s étranger-ère-s qui sont mise-s à la rue, abandonné-e-s à eux-mêmes, privé-e-s de leurs droits fondamentaux (hébergement, santé, scolarisation). Elles demandent aux autorités françaises, d’agir sans délai pour qu’aucun mineur isolé étranger ne reste à la rue.

Le 20 novembre 1989, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté un traité international dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants : la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide). La France a ratifié ce texte le 7 août 1990. Ce traité pose des principes essentiels : non-discrimination, intérêt supérieur de l’enfant, droit à la survie et au développement, droit à l’éducation, protection contre toute forme d’exploitation (économique, sexuelle, …). De ces principes découlent les orientations détaillées dans les différents articles du texte.

Les centaines d’organisations membres des États généraux des migrations souhaitent alerter sur quatre réalités qui sont particulièrement révélatrices du traitement quotidien dont font l’objet de nombreux enfants exilés sur le territoire français :

  • la prise en charge des mineur-e-s non accompagné-e-s, avec son lot de dérives inacceptables, encore plus au regard du parcours qu’ont connu ces enfants avant même d’arriver en France : refus de prise en charge, pas de mise à l’abri, remise en cause de la minorité, pratique de tests osseux, discrimination par un moindre financement des structures d’accueil, accompagnement défaillant lors du passage à la majorité, etc.
  • la réalité d’enfermement d’enfants dans des centres de rétention et en zones d’attente telle que l’ont rappelée 15 associations dans une lettre ouverte aux Parlementaires, le 4 novembre dernier.
  • la discrimination par la privation de droits fondamentaux (hébergement, santé, scolarisation etc.) notamment en fonction de la situation administrative des parents.
  • le refoulement de mineur-e-s aux frontières notamment avec l’Italie, pour éviter qu’ils/elles puissent être protégé-e-s et mis-e-s à l’abri en France.

Face à ces atteintes graves au contenu même du texte de la Cide (et au contenu de la Déclaration des droits de l’Homme), une mobilisation citoyenne large dans toutes les régions de France assure une prise en charge de mineur-e-s isolé-e-s qui se retrouvent à la rue, de familles en attente de régularisation de leur situation administrative avec des enfants scolarisés, et plus largement une réponse pour contribuer au respect des droits fondamentaux bafoués par les pouvoirs publics. Partout, ce sont des citoyen-ne-s de toutes générations, français-e-s ou étranger-ère-s, qui s’engagent dans cette solidarité humaine.

Nous demandons :

  • L’accueil et la mise à l’abri par les autorités nationales et départementales des mineur-e-s non accompagné-e-s
  • Le respect du droit des mineur-e-s isolé-e-s aux dispositifs de la protection de l’enfance, sur la base de la présomption de minorité
  • La prise en compte de l’attention primordiale qui doit être accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant, seul ou accompagné, dans toutes les décisions le concernant
  • La suppression des tests osseux pratiqués dans de la cadre de l’évaluation de la minorité pour déterminer si un-e jeune relève de la protection de l’enfance
  • La fin de toutes les formes d’enfermement et d’assignation à résidence pour entrée ou séjour irréguliers qu’ils s’agissent de mineur-e-s ou de majeur-e-s
  • Le respect des droits humains fondamentaux des jeunes étranger-ère-s (santé, logement, scolarisation etc.)

A l’occasion de ce 30e anniversaire de la Cide, des manifestations, rassemblements ou autres initiatives sont programmées dans un très grand nombre de villes françaises. Les associations locales et nationales partie-prenante des Etats généraux des migrations y prennent toute leur place, en cohérence avec le Manifeste adopté en mai 2018 comme socle commun pour promouvoir une autre politique migratoire.

Paris, le 19 novembre 2019

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