30 mars 2006 – Droits des étrangers Non la double peine n’a pas été abolie !

Communiqué commun CIMADE – GISTI – LDH – MRAP

LE GOUVERNEMENT EST EN TRAIN DE NOUS MENTIR SURLA RÉFORME DU DROIT DES ÉTRANGERS COMME IL NOUS A MENTI SUR LA RÉFORME DE LA DOUBLE PEINE

NON LA DOUBLE PEINE N’A PAS ÉTÉ ABOLIE !

Avec la loi du 26 novembre 2003, le ministre de l’Intérieur prétend avoir aboli la « double peine ». Il n’en est rien.

L’expulsion d’un étranger qui a effectué une peine de prison reste une possibilité prévue par la loi et une réalité quotidienne.

La réforme s’est contentée de créer des catégories dites « protégées » extrêmement limitées, de sorte qu’aucun étranger n’est protégé absolument contre l’expulsion, malgré de fortes attaches familiales et une vie établie en France depuis de longues années.

Ainsi en est-il des personnes nées ou arrivées très jeunes en France, des conjoints de Français, des parents d’enfants français qui résident en France depuis longtemps.

Par ailleurs, certains étrangers, soi-disant protégés du fait de leurs attaches personnelles et familiales, ne sont toujours pas régularisés ou réadmis sur le territoire français.

La double peine sépare des couples, des parents de leurs enfants. Des familles sont éclatées au mépris de leur droit le plus élémentaire à vivre en famille.

La double peine viole le principe d’égalité devant la loi.

La double peine interdit l’amendement : elle refuse à la personne qui a accompli sa peine la possibilité de retrouver sa place dans la société.

La double peine est discriminatoire : elle sanctionne le fait d’être étranger.

La double peine est inhumaine : elle brise des vies.

C’est pourquoi, à l’occasion du rassemblement musical et festif contre l’immigration jetable qui aura lieu le 2 avril, Place de la République, sera lancée une CAMPAGNE POUR UNE VÉRITABLE ABOLITION DE LA DOUBLE PEINE , avec la diffusion du
« Livre Noir de la double peine – Le constat d’un mensonge ».

Premiers signataires : CIMADE, GISTI, LDH, MRAP.

Téléchargez le ’Livre noir de la double peine – Le constat d’un mensonge’.

Paris, le 30 mars

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