30 janvier 2006 – Egalité des chances Projet de loi «Egalité des chances» : De l’injustice et les mêmes boucs émissaires !

Communiqué commun

Le Gouvernement a décidé d’imposer l’urgence pour l’examen par le Parlement du projet de loi fourre-tout dit d’« Egalité des chances ». Rien ne justifie une telle précipitation si ce n’est une volonté délibérée de faire fi des avis et réserves de tous les acteurs et partenaires sociaux concernés.

Ce projet de loi ne ferait qu’accroître la précarisation, l’insécurité sociale, les inégalités territoriales et la stigmatisation des populations précaires.

C’est une régression en matière d’éducation et un outil d’exclusion des enfants en difficultés. Sans même dresser un premier bilan des dispositifs déjà existants, il refait de l’apprentissage une voie de l’échec pour des enfants de 14 ans sans prévoir la moindre aide préalable à l’orientation.

Il favorise la précarité avec de nouveaux avantages fiscaux pour les entreprises en ZUS sans garantie d’emplois stables ni prévention des délocalisations d’opportunité.

C’est une reprise en main de tous les acteurs publics de l’intégration : mise sous tutelle de l’agence contre l’illettrisme, élimination d’un FASILD autonome et reconnu, dissolution de la Délégation interministérielle à la Ville. Tout cela serait noyé dans une agence aux missions les plus floues sous la seule autorité des préfets dans des quartiers jugés prioritaires. L’inquiétude est grande de voir exclue de moyens la majorité des territoires et d’y fragiliser les associations de prévention et de soutien aux étrangers.

Il revient sur la pénalisation des discriminations en écartant les juges pour favoriser des sanctions administratives prises par une HALDE naissante sans garantie des droits de la défense ni de recours.

Les familles déjà en difficulté pourraient se voir sanctionner financièrement avec la perte de leurs allocations au motif du comportement de leurs enfants. Placer les prestations familiales à la disposition des présidents des conseils généraux reviendrait à en faire un outil d’ordre public sans égalité de traitement entre les départements. Ces aides inscrites dans le système national de protection sociale seraient non seulement remises en cause dans leur fondement même, universel et systématique, mais seraient soumises aux politiques arbitraires de certains élus locaux.

Dans la même urgence et le même mépris des partenaires sociaux, le Gouvernement a décidé d’y ajouter une précarisation accrue de l’emploi des jeunes avec le « Contrat Première Embauche » qui permettrait aux employeurs de révoquer à leur gré, sans motifs ni délais, ces nouveaux salariés. Un tel dispositif revient à un emploi journalier sur deux ans maximum, bien loin d’un réel Contrat à Durée Indéterminée nécessaire à l’insertion des jeunes.

La cohésion sociale mérite d’autres réponses que de nouvelles sanctions contre les jeunes et les familles en difficultés, que la substitution des juges par les élus locaux, que la casse de dispositifs dont aucun bilan ne justifie la disparition ou la poursuite du démantèlement du code du travail.

Signataires :

ACER (Association pour une citoyenneté européenne de résidence), ACORT, ATF, ATMF, CFDT du FASILD, CGT du FASILD, CIMADE, Fédération AEFTI, FTCR, Ligue des droits de l’Homme (LDH), MRAP, RACORT.

Paris, le 30 janvier 2006

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