27 février 2006 – Justice Procès Erignac/acquittements – nouvelle remise en cause du dispositif antiterroriste français

Communiqué commun LDH/FIDHLe procès de Vincent Andriuzzi et de Jean Castella qui vient de s’achever devant la Cour d’assises de Paris s’est conclu par le constat de l’innocence des deux accusés en ce qui concerne leur implication dans l’assassinat du préfet Erignac. Le Procureur général de Paris a, événement d’une rareté extrême, formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation, sans dire en quoi il estimait que la Cour d’assises spécialement composée de magistrats aurait violé la loi. Ainsi, ce pourvoi prolonge au-delà de toute raison, une détention provisoire qui dure déjà depuis sept ans et demi, empêchant ceux – qui ont été condamnés pour d’autres faits – de retrouver la liberté en bénéficiant des remises de peine auxquelles ils ont droit.

Ce procès a révélé publiquement les méthodes douteuses de la police antiterroriste mise par ailleurs en cause dans d’autres affaires : suspicions de mauvais traitements pendant des gardes à vue, hypothèses de manipulations dans certains dossiers au point que le ministre de l’Intérieur a diligenté une enquête de l’Inspection générale de la police nationale.

Les questions posées aujourd’hui sur le fonctionnement de la police et de la justice antiterroriste recoupent les constats déjà établis par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), par son comité régional de Corse et par la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme ( FIDH)[1] : justice spectacle, atteintes aux droits de la défense, détentions provisoires abusives et d’une longueur excessive, sans parler des atteintes caractérisées à la présomption d’innocence ; deux ministres de l’Intérieur ayant, par exemple, affirmé publiquement la culpabilité d’Yvan Colonna avant que celui-ci ne soit jugé.

Ces questions méritent plus qu’une enquête interne à la police, et donc secrète. C’est l’Etat de droit qui est atteint lorsque les procédures spéciales prévues par la loi permettent de tels comportements contraires aux droits de l’Homme.

Afin d’éclairer les citoyens et d’envisager les conditions d’une réforme nécessaire de la loi, dans le sens d’un retour à la justice ordinaire, la LDH et la FIDH demandent la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le dispositif législatif antiterroriste.

[1]Voir le rapport d’enquête de la FIDH paru en janvier 1999 « France : la porte ouverte à l’arbitraire », disponible sur son site www.fidh.org .

Paris, le 27 février 2006

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