26 juin 2007 – Iran
La LDH demande un non-lieu dans l’affaire des réfugiés politiques iraniens

Quatre ans après la « rafle » du 17 juin 2003 ordonnée par la cellule antiterroriste du Parquet de Paris contre les membres et sympathisants du Conseil national de la résistance iranienne, la Ligue des droits de l’Homme constate l’enlisement d’une instruction caractérisée par une forte implication politique dès l’origine et une vacuité juridique qui ne fait plus aucun doute.

 

L’accusation de terrorisme, fortement médiatisée, n’a pas résisté à l’examen. Alors que le Parquet et les magistrats instructeurs se sont constamment référés à l’inscription de l’OMPI sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne en mai 2002, la LDH souligne la nécessité de tirer toutes les conséquences au niveau national du jugement rendu le 12 décembre 2006 par le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPI de Luxembourg) qui implique nécessairement le retrait de cette inscription.

 

C’est vainement que le ministère public cherche depuis des mois à découvrir des infractions de droit commun portant sur des irrégularités financières pour retarder un non-lieu qui s’impose.

 

La LDH dénonce en outre l’agression à l’arme blanche dont ont été victimes, le 17 juin dernier, plusieurs réfugiés iraniens dont des sympathisants du CNRI à Paris. Elle observe que l’un des agresseurs mis en examen pour « blessures volontaires avec armes en réunion », connu pour ses liens avec les autorités iraniennes, est l’un des témoins à charge entendus par la DST dans le cadre de l’enquête judiciaire sur l’OMPI.

 

La LDH appelle les autorités françaises à se garder de toute coopération entre des services français et les services de renseignement d’un régime qui ne répond en rien aux exigences de l’état de droit, et à mettre un terme aux poursuites injustifiées qui visent en France des réfugiés iraniens persécutés par ce régime.

Paris, le 26 juin 2007.

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