25 octobre 2022 – Tribune collective “Assez d’acharnement à l’encontre de Jean-Marc Rouillan” publiée sur Mediapart

Tribune collective signée par la LDH

En juin dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a fermement sanctionné la France pour le traitement pénal qu’elle réserve à l’écrivain et militant politique Jean-Marc Rouillan, en particulier pour sa condamnation à 18 mois de prison pour « apologie du terrorisme ». Un ensemble de personnalités et d’organisations dénoncent un « acharnement judiciaire » qui « s’inscrit dans un contexte inquiétant de durcissement global des dispositifs répressifs à l’encontre de pans entiers de la population et de différentes tendances de l’opposition politique. »

 

Le 23 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a fermement sanctionné la France pour le traitement pénal qu’elle réserve à l’écrivain et militant politique Jean-Marc Rouillan, en particulier pour sa condamnation à dix-huit mois de prison pour « apologie du terrorisme ». 

Dans sa décision, la Cour européenne des droits de l’Homme s’oppose clairement à la brutalité de la sanction pénale et à l’emprisonnement de Jean-Marc Rouillan, considéré comme une « ingérence » démesurée « dans le droit à la libre expression ». En d’autres termes, il s’agit pour la Cour de mettre un terme à l’acharnement subi par un ancien prisonnier de 70 ans.

Car depuis sa première sortie de prison en 2007, la justice antiterroriste ne laisse aucun repos à Jean-Marc Rouillan. Après 28 ans passés en prison dont 7 années à l’isolement total, il a pourtant purgé sa peine pour ses activités  dans les années 1980. Malgré cela, les procédures à son encontre s’enchainent : réincarcéré pour deux ans et demi en 2008 pour avoir déclaré qu’il n’avait pas de regret dans une interview donnée à l’Express ; puis condamné à nouveau en 2016 pour « apologie du terrorisme » à partir de propos tronqués et instrumentalisés par l’Etat et enfin menacé de réincarcération à deux reprises en 2020 en raison de dysfonctionnements techniques de son bracelet électronique.

En réalité, les juges antiterroristes semblent prêts à tout pour renvoyer Jean-Marc Rouillan en prison, même s’il faut fouler au pied le droit et les droits fondamentaux.    

En effet, Jean-Marc Rouillan est convoqué le 26 octobre prochain devant le tribunal de l’application des peines à la demande du procureur antiterroriste. Celui-ci exige sa réincarcération avec révocation de son sursis.

La CEDH « estime que l’ingérence dans la liberté d’expression du requérant que constitue la peine qui lui a été infligée n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ». Elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 10 de la convention « en ce qui concerne la lourdeur de la sanction pénale infligée. » Et le procureur passe outre en voulant faire appliquer cette peine jusqu’au bout.

Devrait-on considérer que Jean-Marc Rouillan n’est pas un justiciable comme les autres ? 

Que sa condamnation devrait être perpétuelle et son cas échapper à la logique pure et simple du droit ?

Nous, signataires de cette tribune, quel que soit notre avis sur les activités de Jean-Marc Rouillan dans les années 1970 et 1980 pour lesquelles il a déjà largement purgé sa peine, dénonçons l’acharnement judiciaire dont il est victime. Ce qui se joue va bien au-delà et s’inscrit dans un contexte inquiétant de durcissement global des dispositifs répressifs à l’encontre de pans entiers de la population comme de différentes tendances de l’opposition politique. Il s’agit de ce point de vue d’un enjeu démocratique et de liberté d’expression fondamental.

Lire la tribune et la liste complète des signataires sur Mediapart

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