25 octobre 2006 – Peine de mort
” Comment sanctionner le crime dans le respect des droits de l’Homme “

Le collectif ‘Octobre 2001’ a été constitué à l’occasion du XXe anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France (loi du 9 octobre 1981), pour mener réflexions et actions afin que les crimes et les délits soient sanctionnés dans le respect des droits fondamentaux, avec pour objectif primordial la réintégration dans la communauté des personnes mises en causes.

 

Après le texte fondateur du 13 février 2001, le collectif rend public un nouveau texte d’orientation sur lequel se sont rassemblées 15 organisations d’horizons pourtant très divers. Ce nouveau texte s’inspire tout particulièrement des recommandations les plus récentes du Conseil de l’Europe. Il a été adressé au Président dela République, aux parlementaires, aux partis politiques et à diverses hautes autorités.

 

Au delà de la réaffirmation de leur engagement contre la peine de mort, les organisations signataires fondent leur réflexion commune sur le fait que tout être humain est susceptible d’évoluer. Ceci oblige à abolir toute forme de mise à l’écart définitive, notamment, toute peine d’emprisonnement perpétuelle, ainsi que que toutes les formes de ‘périodes de sûreté’ qui interdisent les aménagements de peines et les libérations anticipées.

 

Dans le même état d’esprit, les signataires appellent à la vigilance quant au développement de mesures de sûreté qui pour n’être pas des peines portent néanmoins atteinte aux libertés individuelles. Elles rappellent aussi que les soins médicaux doivent conserver leur autonomie par rapport à une condamnation pénale.

 

La limitation du champ du droit pénal, du nombre des faits punis d’une peine d’emprisonnement ainsi que la modération du niveau des peines constituent un autre des objectis fondamentaux auxquels les signataires proclament leur attachement. Un recours plus fréquent aux peines alternatives à l’emprisonnement et une politique d’aménagement des peines plus systématique, et moins soumise au bon vouloir des autorités, notamment en ce qui concerne la mesure de libération conditionnelle,  constituent des conditions nécessaires à la réalisation de cet objectif.

 

Les signataires considèrent encore que, lorsqu’elle est prononcée, la peine d’emprisonnement doit être exécutée dans des conditions qui ne portent atteinte que dans la mesure strictement nécessaire à la liberté et qui obèrent le moins possible les chances de réinsertion. Le droit du travail, les droits sociaux et civiques, l’accès à l’information, à l’expression, à la culture et aux soins doivent être assurés dans les conditions du droit commun. Les personnes détenues doivent notamment être réellement associées aux décisions qui les concernent, à la fois individuellement et collectivement.

 

Signataires: ACAR, AFC, AFJD, ANVP, Ban public, FARAPEJ, GENEPI, LDH, Les Verts, PCF, Secours catholique-Caritas France, SM, SAF, SNEPAP-FSU, UGSP-CGT

Paris, le 25 octobre 2006

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