24 mai 2004 : Suite à la décision du Conseil d’autoriser le transfert des données à caractère personnel aux services de sécurité américains

Transmission des données à caractère personnel  aux services de sécurité Américains : Malgré plusieurs avis négatifs du Parlement européen et la saisie de la Cour européenne de Justice pour avis, Le Conseil décide d’autoriser le transfert des données personnelles des passagers aériens

L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (FIDH-AE), à plusieurs reprises, a dénoncé le projet d’accord de la Commission européenne concernant le transfert des données personnelles des passagers européens des vols, à destination, en provenance ou traversant le territoire des Etats-Unis. Malgré plusieurs avis négatifs du Parlement européen et sans attendre l’avis demandé, sur ce point, à la Cour européenne de Justice, le Conseil vient de décider le maintien de cet accord en conformité avec la position de la Commission.

Outre la procédure utilisée, demande d’avis simple du Parlement, alors que cette question aurait du faire l’objet d’une procédure d’avis conforme, procédure d’urgence demandée par le Conseil suivant de peu un avis déjà négatif du Parlement, l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme dénonce à nouveau :

¨       Un accord qui prévoit la transmission de 34 champs de données personnelles, le plus souvent discriminatoires, comme l’origine sociale et ethnique, les croyances politiques, philosophiques et religieuses. Sous le prétexte de lutte contre le terrorisme, des données vont être transmises alors que leur utilisation est peu précise, que les droits de recours par les personnes concernées sont quasi inexistants, qu’il n’existe aucune garantie sur la diffusion de ces données.

¨       L’absence de débat et de décision démocratiques à propos de cet accord. Le maintien de cet accord, sans tenir compte de l’avis futur de la Cour européenne de Justice, au mépris de l’avis des parlementaires européens élus au suffrage universel. Ce qui est lourd de sens à la veille des élections européennes et d’un accord sur le projet de « Traité constitutionnel ».

Même si la saisie de la Cour de Justice européenne n’est pas suspensive, même si l’avis simple du Parlement n’est que consultatif, la Commission et les gouvernements des Etats membres prennent une lourde responsabilité politique vis-à-vis des citoyens européens prochainement appelés à renouveler le Parlement européen et probablement à se prononcer sur le « Traité constitutionnel ». Cette décision est en effet non seulement en contradiction avec la Directive 95/46 CE pour la protection des données à caractère personnel, mais aussi avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,  en particulier, l’article II-8 du projet de « Traité constitutionnel »

L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme s’alarme de telles pratiques qui sont une atteinte aux droits des personnes, remettent en cause la démocratie, ignorent l’opinion des citoyens. L’Europe doit être une Europe des droits, respectueuse du débat démocratique et du suffrage universel, où les droits de recours des citoyens et des organisations qui les représentent, doivent être effectifs et reconnus.

Bruxelles, le 18 mai 2004

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