24 juin 2004 : Pour un service public du logement, un droit pour tous

Texte de la LDH adoptée au comité central du 19 juin 2004.

Il n’est pas de citoyenneté réelle, sans la satisfaction des besoins essentiels de l’individu. Pouvoir choisir et avoir un logement décent est de ceux-là. Le droit au logement, au-delà de sa reconnaissance comme droit fondamental pour tous, nécessite une volonté politique de mise en œuvre dans un cadre d’actions clairement défini, et la mobilisation de moyens efficaces au niveau pertinent.

Un système complètement dépassé

La crise actuelle du logement repose sur des tendances lourdes : la pénurie croissante de l’offre d’habitat adapté, l’exclusion des populations les plus fragiles et l’inégalité entre les demandeurs dans l’accès au logement.
Cette dernière ne provient pas a priori de l’inexistence de lois protectrices ou incitatives, mais de la persistance de l’aggravation des inégalités sociales, de politiques et pratiques discriminatoires, de la faiblesse et de fait, de l’inadaptation des dispositifs engagés. Face à la pénurie, inégalités sociales et discriminations se conjuguent et stigmatisent encore plus certaines catégories de population. Elles concernent à la fois les grands espaces urbains, mais aussi les zones rurales et semi – rurales.
Le droit au logement est reconnu désormais dans presque tous les textes officiels. Les lois sur les exclusions de 1998 ou de solidarité et rénovation urbaine (loi SRU) de 2000, l’ont encore réaffirmé. Chaque fois, la main sur le cœur, les gouvernements successifs depuis plus de 15 ans en ont fait leur priorité affichée.
Dans les faits pourtant, le manque de logements et d’habitat adapté est partout déploré. Le déficit de logements sociaux est criant et parallèlement, les logements privés abordables sont devenus plus que rares, avec des crédits bancaires contraignants qui limitent encore leur accès et toute mobilité. Les places dans les hôtels meublés ont presque disparu, quand ces derniers ne sont pas dans les mains de vendeurs de sommeil sans scrupules qui rajoutent souvent la violence à des conditions de vie indécentes. Les chambres d’étudiants sont notoirement insuffisantes, comme les foyers pour personnes âgées. Les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile sont débordés, comme les autres centres d’hébergement d’urgence. Enfin malgré la loi « Besson » de juillet 2000, les places légales, aires de stationnement pour itinérants ou terrains familiaux, restent marginales pour l’accueil des « gens du voyage »…

De plus en plus d’exclus de l’accès au logement

Les nouvelles politiques sécuritaires aggravent encore cette situation quand elles assimilent misère et habitat insalubre à insécurité. Elles conduisent à la multiplication des expulsions accompagnées pour les étrangers irréguliers d’interdiction du territoire. Ces lieux, certes souvent insalubres, sont alors murés ou détruits, laissant leurs habitants, sans solution, rejetés encore plus dans la précarité et l’abandon, à la seule charge des associations humanitaires. L’inefficacité de ces mesures aveugles impose l’installation de nouveaux bidonvilles ou l’errance avec la clandestinité et la rue comme lieu de résidence.
Par ailleurs, cette pénurie provoque une hausse des prix des logements qui éloigne toujours plus des centres villes et des pôles d’emploi les populations les moins aisées, avec ses conséquences négatives sur les déplacements et les transports. La part des ressources des ménages affectée aux dépenses d’habitat atteint ainsi un poids insupportable, tant pour les locataires que pour les propriétaires, au détriment des autres charges qui sont autant de frein à la consommation et au bien être collectif.
De toute façon, pour beaucoup de familles, comment payer les cautions, les charges et les loyers, alors que la précarité touche plus de 5 millions de personnes en France et que l’État et les pouvoirs publics se désengagent des dispositifs existants ?
L’absence d’alternatives satisfaisantes dans le parc privé amène à une occupation de logements sociaux par des ménages qui auraient pu y être logés. Cela certes peut s’apprécier comme un facteur positif de mixité sociale mais renforce la congestion du système, réduisant d’autant l’offre disponible aux populations prioritaires en l’absence de constructions nouvelles suffisantes. Inversement, la concentration de populations précarisées dans certains groupes d’immeubles, sociaux comme privés, rend totalement aléatoire toute tentative de rééquilibrage social.

Les effets pervers d’une mixité sociale imposée dans la pénurie

La politique de mixité sociale est par principe une approche qu’il convient de défendre. Elle vise à éviter l’homogénéité sociale des territoires qui de fait conduit à la concentration des populations en difficultés. Elle participe également à la juste répartition entre collectivités des charges induites par l’accueil des personnes les plus démunies.
Toutefois, cette politique, érigée en dogme en situation de pénurie de logements sociaux, conduit à des conséquences perverses, excluant les plus faibles et incitant à une catégorisation des habitants.
En effet, pour répondre à ce principe, certains bailleurs sociaux ont rationalisé les critères d’admission à un logement afin d’optimiser « socialement » l’occupation de leur patrimoine. Cette modélisation, dont la légitimité et l’objectivité des critères retenus restent à démontrer, conduit à une vision sociétale idéale des ’mélanges sociaux’. Au final, un processus d’exclusion et de discrimination sur des critères « objectifs » se met en place et permet de refuser l’accès à un logement à une famille sous prétexte qu’il y a déjà dans l’escalier une autre famille qui correspond aux mêmes caractéristiques, de nationalité, de statut familial, de revenus,…
Dès lors, avec cette politique de « mixité sociale », théoriquement intéressante, mais inscrite en situation de pénurie dans le logement social, il n’existe plus de critères pour choisir tel ou tel candidat à un logement, il n’existe plus que des « mécaniques » qui excluent encore plus ceux qui sont dans les situations les plus fragiles.

Des acteurs trop nombreux et irresponsables

Enfin, la multiplicité des acteurs intervenant dans la politique du logement sans réelle cohérence et défendant des intérêts contradictoires amplifie le blocage du système actuel.
Les règles d’urbanisme et les permis de construire restent soumis à l’arbitraire et au bon vouloir des municipalités, malgré des schémas de cohérence territoriale et autres plans locaux d’habitat, visés par l’Etat mais sans moyen contraignant. L’absence de « chef de file » public identifié et responsable en la matière oblige des compromis a minima qui ne sont pas à la mesure des enjeux.
Le financement des opérations demeure principalement lié aux équilibres strictement financiers de court terme avec des charges foncières dissuasives, sans aides publiques ou fiscales correctives; l’exemple de l’asphyxie des offices HLM avec une fiscalité foncière accrue dans le parc ancien et l’obligation de rentabilité comptable est à ce titre éclairant quant à leur incapacité de développement et à leur orientation vers des locataires « solvables ».
Si les acteurs publics et privés sont multiples, les citoyens sont absents de ce débat, confisqué par des politiques et techniciens enfermés chacun dans leur propre logique.

Une loi cadre pour un service public du logement et un droit au logement opposable

Face à ces constats, le droit au logement doit reposer sur une logique de service public et mérite d’être revu dans une vision d’ensemble, fondée sur la liberté de choix, de mobilité et d’évolution par une offre accrue de logements et d’habitats, individuels ou collectifs, sociaux ou privés, urbains ou périphériques.
Chaque territoire défini en bassin de vie doit pouvoir fournir une offre diversifiée et complète pour tous les âges et toutes les ressources. Les opérateurs doivent pouvoir s’inscrire dans un développement urbain de long terme avec un financement maîtrisé et approprié.
Une loi cadre est donc nécessaire pour affirmer un véritable service public du logement sur tout le territoire national. Elle doit poser un droit au logement opposable où l’Etat est garant de l’effectivité de ce droit avec la possibilité de recours des citoyens, mettant les autorités publiques, locales et nationales, devant leurs responsabilités.
Cette réforme du système oblige une réflexion ouverte, sans a priori sur les moyens et les outils qui ont prouvé aujourd’hui leurs limites. Elle doit enfin créer une obligation de résultat : un habitat pour tous.

LDH – Paris, le 19 juin 2004

Texte de la LDH adoptée au comité central du 19 juin 2004.

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