22 novembre 2007 – France/Rwanda Le TPIR a ordonné le renvoi devant la justice française de Wenceslas Munyeshyaka et Laurent Bucyibaruta

Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR)
Survie

Paris, le 22 novembre 2007 – La Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) vient d’annoncer qu’elle confiait à la Justice française le soin de juger Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA (1).

Nos organisations expriment leur satisfaction devant cette décision qui va permettre de juger ceux qui vivent en France depuis des années sans avoir à répondre de leurs actes. Pour rappel, la demande du TPIR intervient alors que des informations judiciaires sont ouvertes en France contre Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA depuis douze et huit ans. Présents sur le territoire français, ces deux présumés génocidaires rwandais ont, en effet, été mis en examen par des juges d’instruction français suite aux plaintes des associations signataires et de victimes rwandaises.

Elles appellent la Justice française à se saisir sans délai des dossiers de Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA et demandent à ce que ne se renouvellent pas les errements qui ont conduit à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour la lenteur de sa justice dans l’examen de la plainte contre MUNYESHYAKA (2).

A cette fin, et compte tenu de la charge de travail que représentent ces dossiers, il appartient à l’institution judiciaire de donner aux magistrats instructeurs qui seront saisis le temps et les moyens nécessaires pour que ces procédures soient instruites dans des délais normaux.

Les associations constituées parties civiles, comme l’ensemble des victimes, apporteront une attention particulière au déroulement de ces affaires.

Rappel
Le 20 juin 2007, Hassan Jallow, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) priait le Gouvernement français de « bien vouloir rechercher et arrêter » le prêtre Wenceslas MUNYESHYAKA, Laurent BUCYIBARUTA et Dominique NTAWUKURIRYAYO, et de les détenir jusqu’à ce que le TPIR ait statué sur la demande de transfert de ces trois dossiers vers la France, dans le contexte de la stratégie d’achèvement du mandat du TPIR.

Le 19 juillet 2006, le gouvernement français signalait – par courrier émanant du ministère de la justice – son accord pour juger devant ses tribunaux Wenceslas MUNYESHYAKA, Laurent BUCYIBARUTA et Dominique NTAWUKURIRYAYO, sur la base du principe de compétence universelle de ses tribunaux.

Le 21 novembre 2007, le juge Byron annule la décision du 13 août 2007 relative au mandat d’arrêt à l’encontre de Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA et à la demande de transfert de ces dernier au TPIR.

(1) Munyeshyaka, Décision relative à la requête du procureur aux fins de renvoi de l’acte d’accusation contre Wenceslas Munyeshyaka aux autorités françaises (Chambre de première instance), 20 novembre 2007 et Bucyibaruta, Décision relative à la requête du procureur aux fins de renvoi de l’acte d’accusation contre Laurent Bucyibaruta aux autorités françaises (Chambre de première instance), 20 novembre 2007

La Chambre de première instance
« – ORDONNE que l’affaire [le Procureur c. Wenceslas Munyeshyaka / le Procureur c. Laurent Bucybaruta ]soit renvoyée aux autorités françaises, à charge pour celles-ci d’en saisir immédiatement la juridiction compétente dans leur État ;
– ORDONNE au Procureur de communiquer à la France, dans un délai de trente jours au plus tard à compter de la date de la présente décision, les pièces jointes à l’acte d’accusation établi contre [Wenceslas Munyeshyaka/ Laurent Bucybaruta], et tout autre élément de preuve qu’il jugera approprié;
– ORDONNE au Procureur d’informer à l’avance les autorités françaises de l’envoi d’observateurs de son propre Bureau ou de tout autre organisme pour suivre le déroulement de la procédure devant la justice française et en rendre compte ;
– ORDONNE au Procureur de saisir la Chambre d’un rapport initial sur l’évolution des poursuites engagées par le ministère public français contre [Wenceslas Munyeshyaka/ Laurent Bucybaruta], six semaines après la communication des éléments de preuve et, par la suite, de lui en soumettre un tous les trois mois, ces rapports devant comporter ou englober ceux établis par l’organisme observant le déroulement de l’instance ou en rendant compte ».

(2) CEDH, arrêt MUTIMURA c. France, 8 juin 2004

Paris, le 22 novembre 2007.

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