22 novembre 2004 – Des faits inacceptables, nous conduisent à exiger à nouveau un droit au logement opposable et un service public du logement

Communiqué de la LDH.

La Ligue des droits de l’Homme est sans cesse interpellée sur la situation de personnes menacées d’expulsion et risquant de se retrouver à la rue. Trois faits, entre autres, illustrent cette situation.

A Saint-Jean-le-Blanc, 28 demandeurs d’asile ont été expulsés de cabanes de jardins ouvriers. Des nouveaux hébergements trouvés, grâce à l’action d’un comité de soutien, les renvoient à de nouvelles solutions précaires. Pourtant, demandeurs d’asile, ils ont des droits et devraient être logés par les CADA.

A Cachan, un compromis acceptable semblait avoir été trouvé comme solution à l’occupation par environ mille personnes d’une résidence du CROUS. Une première phase de relogement se traduit concrètement par 40 arrêtés de reconduites à la frontière d’occupants en droit d’obtenir une régularisation de séjour. L’expulsion du territoire, comme solution au manque de logement est inacceptable.

Dans le XIIIème arrondissement de Paris, les résidents du foyer de travailleurs migrants Chevaleret, sont menacés d’expulsion sous le prétexte d’héberger des proches sans logis. Si personne ne conteste la sur-occupation et la dégradation des foyers (ce qui pose problème à tous et d’abord aux résidents), il n’est pas acceptable de condamner à l’expulsion des résidents, sur le seul grief qu’ils ne veulent pas laisser un parent à l’abandon et sans abri.

Ces faits montrent, une fois de plus, la nécessité d’un plan audacieux pour loger de façon décente les populations les plus fragiles. En attendant, des mesures de réquisition de tous les espaces disponibles doivent être prises. Le projet de « loi de programmation pour la cohésion sociale », en débat à l’Assemblée nationale, doit prendre en compte les besoins en logement des trois millions de personnes mal logées ou sans logement.

Avant d’adopter des programmations de logements, il faut rendre effective l’opposabilité du droit au logement, c’est la seule garantie de résultats des politiques de logements. Elle sera une obligation de résultat des collectivités délégataires et un recours pour les personnes lésées de leurs droits. Son application doit être garantie par l’État par la mise en place d’un « service public du logement ».

Paris, le 22 novembre 2004

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