22 avril 2004 : La Cour de sûreté de l’Etat d’Ankara confirme la condamnation à 15 ans de prison de Leyla Zana et des trois autres anciens deputés kurdes à l’issue d’un procès inique

Communiqué du Collectif pour les droits de l’Homme en Turquie.

Le Collectif pour les droits de l’Homme en Turquie, présent aujourd’hui à Ankara condamne avec la plus grande fermeté la décision de condamnation adoptée ce matin, à l’issue de treize audiences, par la Cour de sûreté de l’Etat n.1 à l’encontre de Leyla Zana, Hadip Dicle, Orhan Dogan et Selim Sadak, anciens deputés kurdes du parti DEP, emprisonnés depuis plus de 10 ans.

Condamnés le 8 décembre 1994 pour “appartenance à un groupe armé” sur la base de l’article 168 du Code pénal turc, les anciens députés kurdes ont acquis le droit à un re-jugement à la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 17 Juillet 2001, qui jugeait que leur procès initial n’avait pas respecté le droit à un procès équitable. Une nouvelle loi adoptée en février 2004 par le Parlement turc dans le cadre du second paquet d’harmonisation ouvrait ensuite le droit à ce nouveau procès.

Le Collectif estime que le déroulement du procès depuis sa réouverture le 28 mars 2003 s’est illustré par une violation flagrante du droit à un procès équitable, au mépris des termes de la décison de la CEDH et des standards internationaux. Plus particulièrement, le Collectif estime que le droit à la présomption d’innocence, à l’égalite des armes entre l’accusation et la défense ont été systématiquement violés tout au long de ce “re-jugement”. Enfin, le maintien en détention des anciens députés sans aucune motivation juridique ne soit apportée par la Cour a été sujet de préoccupation particulière.

Le Collectif appelle les autorités turques à abolir les cours de sûreté de l’Etat qui de par leur raison d’être, leur objectif et les lois qui régissent leurs compétences et leurs prérogatives constituent une entrave à une justice équitable, indépendante et impartiale en Turquie.

“Il s’agit de l’illustration décevante, à quelques mois du sommet européen de décembre, du refus d’application pratique des réformes démocratiques adoptées par la Turquie, au terme d’un procès juridiquement scandaleux qui n’a pas remédié aux irrégularités identifiées par la CEDH en 2001 et qui marque le fossé manifestement persistant entre le fonctionnement du système judiciaire turc et les exigences des critères de Copenhague de l’Union europeenne” a declaré la représentante du Collectif à la sortie de l’audience ce matin.

Par le jeu des réductions de peine, Hadip Dicle et Orhan Dogan seront liberés le 2 juin 2005, Leyla Zana le 4 Juin et Selim Sadak le 1er octobre 2005.

Ankara – Paris, 21 Avril 2004

Contact:

Turquie: +90.544. 290.41.86

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