21 septembre 2004 – Juges de proximité : ni juges, ni échevins

Texte d’appel à la conférence de presse co-organisée Syndicat de la magistrature, Union syndicale des magistrats, Association nationale des juges d’instance, Syndicats des avocats de France, Ligue des droits de l’Homme, le 24 septembre 2004

Alors que la création de la juridiction de proximité était justifiée initialement par la nécessité de créer une nouvelle justice de paix, au profit des particuliers, et pour le règlement de menus litiges, cette juridiction deviendrait compétente jusqu’à 4.000 euros (au lieu de 1.500), non seulement à la demande des particuliers, mais aussi pour les litiges introduits par les créanciers institutionnels. Bien que les contrats de crédit soient exclus de ce champ de compétence, de nombreux litiges touchant au droit de la consommation et justifiant une protection particulière, notamment contre les clauses abusives, relèveraient de cette juridiction. Les particuliers, souvent présents en personne à l’audience, se trouveraient privés de l’équilibre qu’apporte l’accès à un juge professionnel face à des plaideurs institutionnels représentés par un avocat. Ce déséquilibre sera encore accentué par le fait que la juridiction de proximité statuerait sans appel possible.

Les juges de proximité pourraient aussi siéger comme assesseurs dans les tribunaux correctionnels. On aurait pu accueillir avec bienveillance la transformation des formations collégiales des tribunaux correctionnels en juridictions échevinales, composées à la fois de magistrats professionnels et de juges-citoyens tirant leur légitimité d’une autre source que leur seule compétence technique. Les juges de proximité, pour l’essentiel anciens magistrats, avocats, voire juristes d’entreprise, recrutés dans une grande opacité, malgré le contrôle du CSM, ne bénéficient évidemment d’aucune légitimité citoyenne. Par ailleurs l’intervention des juges de proximité aux audiences correctionnelles serait laissée à l’appréciation discrétionnaire du président du tribunal. Parler d’échevinage dans ces conditions est donc parfaitement fallacieux. En proposant l’extension de l’intervention des juges de proximité, le gouvernement privilégie la gestion quantitative du contentieux, et cherche à rendre viable un dispositif qui n’a pas fait la preuve de son utilité. Il le fait au mépris de tous les principes d’organisation de la justice, de l’égalité des citoyens devant la loi et au risque d’accroître la confusion des rôles entre juges professionnels et auxiliaires de justice. Il crée une justice à deux vitesses.

Paris le 24 septembre 2004

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