21 juin 2005 – Homoparentalité – Homosexualité – Discriminations En débat au Sénat le 22 juin, la réforme de l’adoption doit s’inscrire dans la lutte contre les discriminations

Communiqué de la LDH

Lors de la discussion en première lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi du groupe UMP portant réforme de l’adoption, la LDH déplore que l’occasion n’ait pas été saisie d’affirmer le principe de non discrimination entre les demandeurs et que l’amendement déposé en ce sens ait été rejeté à la suite d’une discussion tronquée où l’on a pu entendre des dérapages verbaux comme celui du député Jean-Marc Nesme qui a déclaré sans peur du ridicule que « l’homoparentalité est incompatible avec les droits universels de l’Homme ».

La LDH rappelle que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 13 du Traité d’Amsterdam, ratifié par la France, précisent que les États signataires doivent combattre toutes discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.

Ainsi, la France a intégré dans le droit du travail et le code pénal des dispositions visant à interdire et sanctionner toute discrimination en raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée. Désormais, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, enfin créée, a pour mission d’aider ces victimes à faire valoir leurs droits.

La Défenseure des enfants, dans son rapport annuel 2004, estime elle aussi que « l’homosexualité ne saurait constituer un critère inavoué de refus d’agrément pour un futur adoptant » et que depuis 1966, « la loi a rendu possible la création d’un lien de filiation entre un enfant et un célibataire, quels que soient ses choix sexuels ».

Or si le code civil autorise toute personne célibataire à formuler une demande d’adoption, dans la plupart des départements, l’homosexualité des demandeurs, lorsqu’elle est connue ou suspectée, entraîne le refus d’agrément, alors même que le demandeur présente les garanties suffisantes pour accueillir un enfant.

La LDH demande au Gouvernement et au Parlement, dans le respect des engagements internationaux de la France, que soit affirmée dès cette proposition de loi la capacité pour une personne célibataire, homme ou femme, d’obtenir l’agrément en vue d’adoption, indépendamment de son orientation sexuelle.

La LDH souhaite que les conclusions attendues de la mission parlementaire “Famille et droit des enfants” prévoient l’égalité de principe entre toutes les sexualités. Elle doit se traduire par la reconnaissance de l’égalité entre tous les couples, mariés ou PACSés, sans distinguer entre les couples de même sexe ou de sexe différent.

La LDH rappelle sa position prise dès 2001 :

La capacité d’être parent et d’élever des enfants n’est pas liée à l’orientation sexuelle. Aucune décision, ni administrative, ni judi­ciaire, mettant en cause les rapports d’un enfant avec l’un de ses parents ne peut donc être fondée sur l’orientation sexuelle de celui-ci.

S’il ne peut être reconnu un « droit à l’enfant », le désir d’enfant, en revanche, est légitime indépendamment de l’orientation sexuelle de celui qui l’exprime.

L’intérêt de l’enfant, qui est essentiel, doit être apprécié au cas par cas, en fonction des éléments d’une situation donnée. Il ne saurait donc être invoqué pour dénier a priori aux couples de même sexe la possibilité d’adopter un enfant, sur la base de préjugés qui ne trouvent aucun fondement dans la réalité observable.
L’établissement de la filiation d’un enfant par rapport à celui ou ceux qui en ont la responsabilité, lorsqu’ils n’en sont pas les parents biologiques, ne doit pas porter atteinte au droit de l’enfant de connaître ses origines.

La possibilité pour les couples de même sexe d’accéder à l’adoption doit être reconnue, dès lors que sont clairement distinguées, dans l’établissement de la filiation de l’enfant adopté, la filiation biologique d’un côté, la filiation juridique et sociale de l’autre.

Paris, le 21 juin 2005

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