21 février 2007 – Fichiers informatiques En proposant un identifiant santé par anonymisation du numéro de sécu, la CNIL préserve la protection des données personnelles de santé : le gouvernement doit maintenant suivre cette préconisation de la CNI

Communiqué commun Aides, LDH, DELIS

La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient de prendre fermement position pour un identifiant des données personnelles de santé, qui soit un numéro dérivé du numéro de sécurité sociale par un processus d’anonymisation irréversible. Ainsi, l’identifiant santé permettra de garantir l’absence de risque de doublon pour accéder au dossier médical personnel, mais il ne sera pas possible de remonter au numéro de sécu à partir de cet identifiant.

La solution retenue par la CNIL écarte le risque que constituerait l’adoption du n° de sécu comme identifiant santé, de faciliter ultérieurement l’interconnexion des données de santé avec d’autres données personnelles. Cela permet de préserver la protection des données de santé et l’intimité de la vie privée. En proposant d’attribuer à chacun un identifiant santé distinct du numéro de sécu, on renforcera la conscience des personnes et des professionnels de santé sur le caractère particulièrement sensible et secret des données de santé et on favorisera ainsi le rôle de chaque acteur pour préserver la protection la plus stricte de ces données.

Avec près de 12 000 signataires de l’appel « Pas touche à mon numéro de sécu » et le soutien de nombreux organismes (associations de patients, représentants de professions de santé, syndicats), nous en avons appelé au respect de la sphère privée protégée par la non connexion des fichiers. Nous saluons l’avis rendu par la CNIL qui, en refusant l’extension des usages du n° de sécu et son association avec les données personnelles les plus intimes que sont les données de santé, maintient vivants les principes protecteurs de la loi informatique et libertés.

Nous demandons solennellement au gouvernement de suivre maintenant la préconisation rendue par la CNIL sur l’identifiant santé (cf. sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/).

Paris, le 21 février 2007

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