– aux rapporteurs et présidents de groupes parlementaires au Sénat et à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi relative à l’indemnisation des handicaps congénitaux, suite à l’arrêt Perruche (25 janvier).
– aux rapporteurs et présidents de groupes parlementaires au Sénat et à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi relative à l’indemnisation des handicaps congénitaux, suite à l’arrêt Perruche (25 janvier).
