2002 – RAPPORT ANNUEL – Le service juridique de la LDH

Assurer quotidiennement une information juridique fiable tant auprès des 320 sections de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) que des particuliers, travailleurs sociaux, etc., répondre à la masse de courriers, papiers et électroniques, en constante augmentation, garantir une formation juridique aux nombreux étudiants stagiaires, maîtriser la masse croissante des demandes d’informations, conserver les qualités humaines d’un service juridique avec une équipe permanente réduite à trois personnes… voilà les quelques objectifs quotidiens qu’ont réussi à respecter toute l’équipe du service juridique.

Le lien avec les sections et l’ensemble des ligueurs de France et des Dom Tom s’intensifie grâce aux nouveaux moyens de communication (e-mails, système “Alerte”, etc.) et s’accélère en fonction de l’actualité (politique, faits-divers, etc.). Plusieurs centaines d’e-mails ont ainsi été transmis au service juridique et nous permet d’être quotidiennement en relation avec les ligueurs et de réagir rapidement.

Les élections présidentielle et législatives, l’annonce de nombreuses réformes législatives – notamment la loi sur la sécurité intérieure, la réforme de l’asile, la “double peine”, etc. – ont fortement mobilisé le service juridique. Les juristes du siège ont su réaliser des documents de travail à destination des ligueurs, des associations membres de collectifs et enrichir ainsi les débats au sein de commissions nationales.

 

Le service juridique intervient simultanément dans trois domaines : conseil et suivi des publics en difficulté ; analyse et veille juridique ; formation et développement des capacités d’intervention des adhérents répartis sur toute la France. C’est également ce service qui assure la permanence téléphonique quotidienne.

Il est à noter que la tendance observée au cours des deux dernières années s’accentue et qu’une partie de plus en plus conséquente des moyens du service est mobilisée pour répondre à l’augmentation des demandes émanant de personnes rencontrant des difficultés pour faire valoir leurs droits.

Le service juridique (de part sa présence dans de nombreux collectifs inter associatifs (CFDA, ANAFE, campagne contre la double peine…) joue également un rôle primordial dans la lisibilité des actions de notre organisation.

 

La permanence téléphonique

La permanence juridique s’est affirmée, au fur et à mesure des années, comme un lieu central et incontournable d’information juridique.

Notre permanence juridique a reçu en moyenne 1200 appels par mois. Ce chiffre, en forte augmentation, tient compte des appels parvenus au secrétariat et à destination de l’ensemble du service juridique (salariés et stagiaires). Cet afflux d’appels pose un problème croissant pour notre petite équipe qui n’a pas pu répondre à l’ensemble des appels.

 

Les entretiens individuels

Afin de procéder à la mise en place d’un soutien juridique au dossier, des entretiens individuels sont assurées par l’ensemble du service juridique. cinq à six rendez-vous sont ainsi assurés quotidiennement.

 

Les récentes réformes législatives : les modifications des accords franco-algériens et franco-tunisiens intervenues le 11 juillet 2001; la réforme du 16 mars 1998, entrée en vigueur le 1er septembre 1998, relative au droit de la nationalité. Les modes d’accès à la nationalité française restent nombreux (la naissance d’un parent français, la naissance sur le territoire français, la résidence en France, la volonté individuelle, la réintégration) ; les modifications de l’ordonnance du 2 novembre 1945 introduites par la loi du 11 mai 1998 qui ne semblent pas avoir été correctement assimilées par la population étrangère ; la forte mobilisation citoyenne, au lendemain de l’élection présidentielle.

 

Ouverture d’une campagne de régularisation des sans-papiers (les manifestations des sans-papiers, les déclarations de Nicolas Sarkozy appelant à un réexamen au cas par cas, la mise en place de la mission de Mme Escoffier)

 

Le traitement du courrier

En moyenne 40 à 50 courriers papiers et électroniques parviennent quotidiennement au service juridique. Là encore, nous constatons une augmentation de 67 % par rapport à l’année précédente. Ces courriers font l’objet d’une étude et sont traités par l’équipe permanente, mais également par les stagiaires sollicités durant les permanences téléphoniques. Tout courrier reçu par le service donne lieu à une réponse.

L’étude de ces courriers ainsi que les réponses faites représentent environ les 2/3 du travail du service juridique. En moyenne, ce sont plus de 2500 heures de travail qui y sont consacrées. C’est ainsi que le service juridique, pour l’année 2002, a dû faire face à une très forte demande : 12000 lettres.

La boîte aux lettres électroniques, juridique@ldh-france.org est devenue un outil de communication de plus en plus utilisé par les particuliers, travailleurs sociaux et associations (3500 e-mails). Le système intitulé « alerte » a reçu, pour l’année 2002, 1440 demandes d’intervention.

La délocalisation de permanences juridiques L’expérience menée depuis 2001 dans le cadre de l’accès au droit de la Maison de la justice et du droit (MJD) de la Courneuve a suscité de nouvelles demandes des MJD de la Seine-saint-Denis (Aubervilliers, le Blanc-Mesnil, la Courneuve et Epinay-sur-Seine). Ces quatre permanences juridiques hebdomadaires, assurées par Saoussen Znina, nous permettent d’être beaucoup plus présents auprès d’une population en grande difficulté, notamment quant aux démarches administratives à effectuer (demande et renouvellement de titre de séjour…).

Complément d’activité

La formation des étudiants stagiaires : les stagiaires sont tous étudiants en droit. Ce sont, en moyenne, quatre étudiants par mois qui sont formés. Ils interviennent, pour la plupart, dans le cadre de leur fin d’études de troisième cycle. Cette période de stage contribue, pour une grande partie d’entre eux, à leur formation universitaire ;

 

L’action judiciaire

Le service juridique est régulièrement saisi par les sections, particuliers et associations sur des cas de discriminations (accès au logement, à l’embauche, fourniture d’un service…), d’actes racistes (injures, écrits ou incitations à la haine raciale, violences à caractères racistes, etc.), mais également sur des propos ou écrits négationnistes et révisionnistes. C’est dans ce contexte de lutte contre les discriminations que la LDH est régulièrement amenée à saisir le procureur de la République et à se constituer partie civile dans des dossiers de discriminations et d’actes racistes. En étroite collaboration avec la commission juridique et le bureau national de la LDH, le service juridique assure la coordination ainsi que le suivi de ces actions judiciaires. Le recensement de ces actions et les suites judiciaires qui leur sont données sont publiées, chaque mois, dans le bulletin de l’association, LDH Info. Un recueil de jurisprudence se constitue ainsi peu à peu et contribue à mieux faire connaître au public associatif les moyens d’action judiciaire.

C’est un secteur sur lequel le service juridique développe son action depuis déjà plusieurs années. Par exemple, pour l’année 2002, 51 plaintes ont été adressées aux procureurs de la République.

 

Le bilan de l’année écoulée est impressionnant. Tout ce travail ne pourrait pu être effectué sans l’engagement quotidien des salariés François-Xavier Corbel, Mathieu Boidé et Saoussen Znina. Qu’ils en soient chaleureusement remerciés.[1]

 




[1] Le rapport d’activité du service juridique a été rédigé par Farid Messaoudi, responsable du service.

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