2002 – RAPPORT ANNUEL – Cour pénale internationale/France : le chemin est encore long ! – Communiqué Coalition française pour la CPI – 20 février

A deux jours de la clôture de la session parlementaire, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi de coopération entre la France et la future CPI présentée par Robert Badinter et adoptée par le Sénat le 12 février, également à l’unanimité. La Coalition française pour la CPI regrette cependant vivement que l’adoption de dispositions de fond ait été remise à plus tard, alors que la ministre de la Justice et les porte-parole de différents groupes politiques (DL, UDF, PS et RPR) s’étaient tous accordés sur leur importance et sur la nécessité de combler les lacunes du droit pénal français notamment en matière de répression des crimes de guerre.

Si la France est désormais en mesure de remplir ses obligations de coopération, ses tribunaux ne peuvent en revanche enquêter et juger les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, devoir qui selon le statut incombe en premier lieu aux Etats, en vertu du principe de complémentarité avec la future Cour permanente.

Ainsi demeurent non résolues les questions les plus sensibles politiquement, notamment la répression des crimes de guerre en France.

La coalition prend note avec satisfaction de la déclaration du garde des sceaux qu’un texte concernant les dispositions de fond nécessaires devrait être disponible sous forme de document de travail dès le début de la nouvelle législature. La Coalition insiste fermement pour qu’un réel débat de fond sur la définition des crimes de guerre, leur caractère imprescriptible ainsi que la reconnaissance de la compétence universelle pour les crimes les plus graves puisse avoir lieu le plus rapidement possible.

Si la France s’honore d’avoir contribué à la prise en compte des victimes devant la CPI, elle reste le seul État parmi les 52 ayant ratifié le statut à avoir refusé la compétence de la CPI pour les crimes de guerre commis par ses nationaux ou sur son territoire. La Coalition réaffirme que toutes les victimes, y compris les victimes de crimes de guerre, ont le droit à un recours effectif à la justice française.

La Coalition lance un appel aux autorités françaises en vue de la levée sans délais de la déclaration ainsi faite sur les crimes de guerre. Elle interpelle les candidats à la présidence de la République en leur demandant de prendre position sur cette question.

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