2002 – RAPPORT ANNUEL – Après l’avis de la CNCDH sur le projet de loi du garde des Sceaux – Communiqué LDH – 16 juillet

La LDH a pris connaissance de l’avis rendu par la CNCDH à qui avait été soumis le projet de loi du garde des Sceaux qui sera examiné au Conseil des ministres du 17 juillet 2002.

Elle observe que cet avis, sévère, rejoint, pour l’essentiel, les critiques que le Conseil d’État ainsi que plusieurs organisations et syndicats ont déjà émises.

La LDH demande instamment au gouvernement de revenir sur ce projet et d’ouvrir les concertations et consultations nécessaires avant que le Parlement puisse, s’il y a lieu, et hors de toute procédure d’urgence, en être saisi.


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