2002 – RAPPORT ANNUEL – ANAFE – Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers

L’ANAFE, a été créée en 1989 par plusieurs organisations de défense des droits de l’Homme et syndicats de professionnels du transport afin de fournir une aide juridique et humanitaire aux étrangers maintenus en zone d’attente et de veiller à ce que soit assuré, dans le traitement réservé aux étrangers aux frontières par les pouvoirs publics, le respect tant du droit français que des conventions internationales ratifiées par la France.
La situation aux frontières a beaucoup évolué depuis quelques années. A l’heure actuelle, les demandes d’asile à la frontière, notamment à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle qui concentre la quasi-totalité des demandes, se multiplient et nécessitent une intervention constante de la part de l’ANAFE. Deux projets de loi modifiant d’une part sur la procédure d’asile et d’autre part sur la situation des étrangers en France sont en cours de préparation. Des modifications concernant les zones d’attente sont envisagées.
Au cours de l’année 2002, l’ANAFE a mené de nombreuses activités :

Campagne de visites du mois de mai

A la suite de discussions menées à partir de janvier 2002 entre le ministère de l’Intérieur et l’ANAFE, une expérience a été réalisée pendant le mois de mai 2002. Des associations habilitées à accéder en zone d’attente ont pu se rendre de façon quasi quotidienne dans celle de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, à raison de deux visiteurs par jour. Il convient de rappeler qu’en temps normal, la réglementation des visites est extrêmement stricte : les associations habilitées peuvent se rendre seulement huit fois par an dans la même zone.
L’objectif de cette expérience était, pour l’ANAFE, de convaincre ses interlocuteurs institutionnels du bien-fondé de la revendication qui est la sienne depuis sa création : il faut ouvrir aux associations un accès permanent à l’intérieur même des zones d’attente, afin de renforcer l’assistance des étrangers dont les besoins sont particulièrement importants. L’objet de cette expérience était moins de vérifier que la présence régulière de leurs représentants est une nécessité que de démontrer que cette présence ne constitue pas un obstacle au fonctionnement du service dont a la charge la PAF ou, tout du moins, pas suffisamment pour l’écarter. Certaines améliorations ont été introduites au cours des dernières années dans le dispositif d’accueil des étrangers non admis à la frontière (ouverture de Zapi 3, renforcement du personnel OMI chargé des questions humanitaires sur place) ; d’autres étaient prévues pour l’année 2002, comme l’extension de la présence du service de santé à Zapi 3. Toutefois, ce dispositif laisse encore dans une large mesure à désirer. Même si les conclusions contenues dans les différents rapports de l’ANAFE sur les conditions de maintien des étrangers dans les zones d’attente ne sont en général pas partagées par l’administration, la récurrence de certains dysfonctionnements rapportés non seulement par les associations, mais aussi par des parlementaires dans le cadre de l’exercice de leur droit d’accès, ainsi que par des personnels travaillant à un titre ou à un autre sur le site de l’aérogare Roissy Charles de Gaulle démontre l’importance des lacunes de ce dispositif et rend légitime la revendication d’un accès permanent en zone d’attente. Cette conviction a encore été confortée lors des visites effectuées dans le cadre de cette campagne.
Un rapport des visites du mois de mai a été publié.

Permanence téléphonique

La permanence téléphonique, mise en place depuis automne 2000, continue à fonctionner cinq jours par semaine. Il s’agit d’une grande part d’activité quotidienne de l’ANAFE. Quatre associations membres (Amnesty international, le GISTI, la LDH et la CIMADE) se chargent du fonctionnement de cette permanence en apportant une assistance juridique aux étrangers maintenus en zone d’attente. Le suivi individuel des étrangers, qu’ils soient non-admis, en transit interrompu ou demandeurs d’asile, consiste principalement à les informer sur les procédures en cours à leur égard et à intervenir le cas échéant, en leur faveur auprès des autorités concernées.

Visites en zone d’attente

Les visites en zone d’attente, notamment à Roissy Charles de Gaulle, se poursuivent. L’ANAFE a continué à coordonner l’organisation et le bilan des visites de ses représentants et de ceux des associations membres habilitées. Ces visites permettent à l’ANAFE et aux associations membres habilitées de dialoguer avec les représentants des divers services présents (PAF, BAF, OMI), de rencontrer certains des étrangers maintenus et de faire le constat de la situation sur place, de son évolution et des nombreux  dysfonctionnements.
L’ANAFE a également mis en place un système de formation des bénévoles. Cette formation, indispensable aux nouveaux visiteurs, n’a pas porté uniquement sur les aspects juridiques, mais aussi sur différentes questions pratiques.
Trois nouvelles associations (APSR, GAS et LDH) devraient être habilitées à visiter les zones d’attente en application d’une décision du Conseil d’Etat rendue courant 2002.

Questions européennes

En novembre 2002, l’ANAFE a participé au FSE afin d’assister à une rencontre sur l’organisation d’un colloque à Bruxelles en 2003 sur le thème des camps en Europe. L’ANAFE participe à l’organisation de ce colloque regroupant de nombreux pays européens.

Actions :

          rédaction des bilans mensuels de la permanence téléphonique

          avril 2002 : lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle concernant les préoccupations de l’ANAFE sur les zones d’attente.

          10 avril 2002 : réunion de préparation à la campagne de visites du mois de mai avec le ministère de l’Intérieur, le ministère des Affaires étrangères et la PAF.

          mai 2002 : expérience « Un mois de visites dans la zone d’attente de Roissy ».

          juillet 2002 : lettre au Premier ministre avec le SM contre l’installation du Tribunal de grande instance à Roissy.

          juillet 2002 : saisine du Conseil d’Etat d’une requête en excès de pouvoir concernant la lettre à Jospin par laquelle les associations demandaient qu’il soit remédié aux carences en matière d’assistance des étrangers.

          24 septembre 2002 : demande de consultation à Jean-Pierre Raffarin sur le projet de loi sur l’asile notamment sur la question de l’asile à la frontière.

          15 octobre 2002 : demande d’audition à Serge Degallaix, Conseiller pour les affaires diplomatiques et André Viau, Conseiller pour les affaires intérieures concernant le projet de loi sur l’asile.

          octobre 2002 : création d’un groupe de visiteurs ANAFE à Marseille.

          6 au 10 novembre 2002 : participation au Forum social européen dans le cadre de l’organisation d’un colloque sur le thème de l’Europe des camps.

          13 novembre 2002 : décision du Conseil d’Etat suite au dépôt du référé déposé suite à la lettre à Lionel Jospin.

          18 novembre 2003 : réunion annuelle avec le ministère de l’Intérieur, le ministère des Affaires étrangères et la PAF.

          novembre 2002 : observation des audiences au Tribunal de grande instance de Bobigny.

           19 novembre 2002 : discussions avec le cabinet de ministre de l’Intérieur sur la question de l’accès permanent des associations en zones d’attente.

          18 décembre 2002 : suites des discussions avec le cabinet de ministre de l’Intérieur sur la question de l’accès permanent des associations en zones d’attente.

Membres de l’ANAFE : Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France ; Amnesty international – Section française ; Association des juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés ; Avocats pour la défense du droit des étrangers ; CIMADE – Service œcuménique d’entraide ; Comité médical pour les exilés ; Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés ; Fédération générale des transports et de l’équipement – CFDT ; Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques ; Forum réfugiés ; France terre d’asile ; Groupe d’accueil et solidarité ; GISTI ; LDH ; Migrations santé ; MRAP ; SAF ; SM ; Syndicat CFDT des personnels assurant un service Air-France ; Syndicat CFDT des personnels assurant un service aéroport de Paris ; Syndicat des pilotes de l’aviation civile.

Un site Internet : anafe.globenet.org

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