2002 – Pour la citoyenneté et les droits des étrangers – Pour la citoyenneté et les droits des étrangers

Quels principes ?

Aborder la question du statut des étrangers suppose d’abord de rappeler au nom de quels principes nous agissons.

On naît quelque part et c’est en soi un destin. Mais, où que ce soit, on naît aussi avec les mêmes droits. C’est le sens même de l’universalité des droits de l’Homme. Et parmi ces droits, outre le droit à trouver refuge dans un autre pays lorsqu’on est persécuté, celui de circuler librement, donc de quitter son propre pays, de visiter tout pays, d’y faire des études et même d’établir sa résidence dans un autre État, apparaît comme un droit personnel fondamental parce qu’il est l’expression de la liberté de chacun d’aller et venir.

De la même manière, l’universalité des droits implique que toute personne se voie reconnaître, sans discrimination, les mêmes droits fonda-mentaux là où elle réside.

En même temps, l’exercice de certains de ces droits et libertés peut être soumis aux restrictions inhérentes au fonctionnement d’une société démocratique. Mais ces restrictions doivent être strictement limitées à ce qui est absolument nécessaire : Elles doivent être justifiées par les États et n’être jamais considérées comme allant de soi. En aucun cas ces règles ne peuvent résulter d’une souveraineté nationale sans limites, au nom de laquelle les principes universels les plus fondamentaux seraient ignorés.

Le droit d’asile

L’asile n’est pas une faveur octroyée par les États. SI l’on reconnaît aux droits de l’Homme une portée universelle, accueillir quelqu’un au titre de l’asile, c’est lui restituer une partie des droits qu’il ne peut plus exercer dans son pays d’origine. Il s’agit donc bien d’un droit que tout être humain peut réclamer. Aujourd’hui, le droit d’asile est appliqué par les États de manière extra-ordinairement restrictive et dans des conditions qui constituent une violation ouverte des conventions internationales ou même de leurs dispositions nationales. L’asile n’est traité que comme un élément des flux migratoires.

Nous refusons de confondre la question du droit d’asile et de l’immigration, même si, nous le savons bien, les politiques à l’œuvre depuis des années tendent à confondre les deux dans le seul but de restreindre l’accès au territoire français et à l’Europe entière. Nous n’ignorons pas, non plus, que des étrangers tentent d’utiliser cette voie pour échapper aux rigueurs de la loi sur l’immigration. Mais, outre que cela ne saurait autoriser à violer les dispositions constitutionnelles et la convention de Genève, cela doit conduire à s’interroger, en réalité, sur la validité des politiques d’immigration, et non à mettre en péril l’exercice du droit d’asile. 

Les étrangers et leurs droits

En premier lieu, il paraît essentiel de relever que ce domaine n’est plus exclusivement du ressort national. Aux termes des dispositions propres à l’Union européenne, l’accès au territoire, comme les droits exercés une fois la frontière franchie, deviennent de plus en plus de la compétence de l’Union et non des pays membres. Au delà du simple constat institutionnel, c’est l’évidence qui fonde ce transfert d’attribution : l’Europe ne peut continuer à appliquer des règles différentes entre ses membres, au risque de provoquer les déséquilibres de traitement que nous connaissons déjà aujourd’hui.

Le droit de circuler et de vivre en famille

Le droit de pénétrer dans un pays ne saurait être nié à un ressortissant de quelque État que ce soit, en dehors de menaces graves et avérées touchant à la sécurité et à l’ordre public. Dans ces conditions, tout système de visa qui conduit à nier ce droit pour les ressortissants de certains pays est discriminatoire et illégitime. Reconnaître aux étrangers le droit de circuler librement est une ancienne revendication de la LDH : nous n’acceptons pas que l’on procède à une discrimination qui divise les étrangers, entre les ressortissants européens et les ressortissants de pays “élus”, et les autres étrangers ressortissants de pays qui seraient “à risque”. L’affirmation selon laquelle la liberté de circulation serait synonyme d’immigration clandestine ne repose sur aucun chiffre précis, aucune réalité démontrée.

Cette situation institue, en revanche, un arbitraire dont on voit bien les conséquences : séparation des familles, trafic de visas en tous genres, traitement indigne des étrangers lorsqu’ils présentent une demande de visa, arbitraire des décisions prises…

Elle induit, de plus, les réseaux, parfois mafieux, qui profitent des restrictions apportées à l’entrée des étrangers pour s’enrichir, au risque de la mort de ceux qui y ont recours. 

Il y a une hypocrisie insupportable dans l’attitude des États qui affirment leur volonté, au demeurant justifiée, de réprimer de plus en plus sévèrement les organisateurs de ces réseaux, alors que ceux-ci ne peuvent prospérer que grâce aux restrictions mises par ces mêmes États à la liberté de circulation.

De la même manière, le droit de vivre en famille est aujourd’hui mis à mal par les législations et les pratiques des États. Il faut réaffirmer que le droit de vivre en famille est un droit inaliénable qui doit être respecté aussi bien en la personne des étrangers que des nationaux.

La liberté d’établissement

Se pose ensuite la question de la liberté d’établissement (qui implique le droit de travailler et la jouissance des droits sociaux), distincte de la liberté de circulation (qui implique la liberté d’entrée sur le territoire et non celle de s’y fixer).

Tout d’abord, on ne peut pas omettre le fait que quitter son pays n’est pas, le plus souvent, l’expression d’un choix fait en toute liberté, mais le résultat d’une contrainte imposée par un ordre mondial inéquitable. Déguiser cette réalité sous la notion de liberté d’établissement constituerait alors un sophisme.

Il faut dénoncer comme fantasmatique l’image d’une “invasion” de “pauvres” venant manger le pain des “riches” : s’il est vrai que l’arrivée d’un nombre important d’étrangers dans un pays peut entraîner des difficultés de prise en charge et d’intégration, la question n’est plus alors simplement le “confort” de la société d’accueil mais la capacité de celle-ci à recevoir avec dignité ceux qui viennent (éducation, droits sociaux, travail, refus des ségrégations, etc.)

Nous ne prétendons pas que la liberté d’établissement n’aura pas de conséquences économiques et sociales sur les pays d’accueil ; mais nous récusons les affirmations apocalyptiques, et surtout nous pensons que les principes doivent ici guider la politique à suivre, et non l’inverse.

Les difficultés rencontrées ne signifient nullement que nous ayons à abandonner le principe de la liberté d’établissement : nous devons réaffirmer avec force que la liberté d’établissement est une liberté essentielle à laquelle il est possible, comme à toutes les libertés, d’apporter des restrictions, mais qui ne doit pas être sacrifiée aux politiques protectionnistes des États. En tout état de cause, le recours à une politique unilatérale de quotas ne peut être une réponse utile, alors et surtout qu’elle peut conduire à priver les pays les plus pauvres de personnes formées dont ils ont besoin.

Nous voyons bien que la réalité quotidienne est celle d’hommes et de femmes qui vivent en France (ou en Europe) dans des situations de non droit que les États se complaisent à entretenir. Nous savons que tant que l’alternative sera de risquer la prison ici plutôt que de survivre ailleurs, la plupart, parmi ceux, peu nombreux, qui ont les moyens de voyager, choisiront ce risque,. Au delà du drame humain que constitue la négation quotidienne des droits vécue par ces personnes, c’est toute la société qui s’en trouve atteinte : législation spéciale, pratiques policières, arbitraire, filières de travail clandestin, lois non appliquées parce qu’impossibles à appliquer, etc.

Les réponses à long terme exigent de remettre en cause le système inégal des échanges qui prévaut. Elles sont nécessaires, mais elles supposent une telle inversion des politiques menées à l’échelle mondiale que l’on n’en verra pas les effets avant longtemps. On ne peut accepter d’attendre que le monde change pour changer de politique en France et en Europe. Cela revient à ne rien changer et à laisser perdurer la situation que nous connaissons aujourd’hui. La réponse à courte vue des États prend la forme d’une spirale répressive dont on sait qu’elle ne constituera jamais une réponse éthiquement acceptable ni même simplement efficace.

Ces politiques sont sans efficacité et doivent prendre une autre direction : à la fois ouvrir un débat autour de la politique européenne d’immigration, mais aussi mettre en œuvre, dès aujourd’hui, les moyens nécessaires à l’accueil de ceux qui arrivent en Europe.

Ainsi reconnaissons-nous que la liberté d’établissement n’est pas un simple vœu pieux mais un objectif,  qu’il faut revendiquer dès maintenant comme tel, même si sa mise en œuvre est jalonnée d’étapes.

L’égalité des droits

Si un débat peut exister à propos des conditions d’exercice de la liberté d’établissement, il ne saurait en être de même quant à l’égalité des droits des résidents étrangers.

Rien ne peut justifier que les étrangers installés durablement sur notre sol soient exclus des processus démocratiques, de certains emplois, ou du bénéfice de certains droits sociaux.

Ces différenciations non seulement sont injustes mais elles produisent des inégalités de traitement qui renforcent les processus de discrimination déjà à l’œuvre.

* * * * *

Depuis sa création, la LDH n’a cessé de se soucier du sort des étrangers en France. Certes, l’asile fut sa première préoccupation mais, très vite, la venue de populations étrangères cherchant du travail l’a conduite à élargir son champ d’action. A l’évidence, les mouvements migratoires que connaît le monde ont changé d’échelle et l’on ne saurait appréhender ce phénomène et ses conséquences de la même manière qu’à la fin du XIXème ou au début du XXème siècle. Le développement des transports, des moyens de communication sous toutes leurs formes, le souhait des pays riches d’abattre les barrières douanières pour faire du monde un seul marché, la multiplication de guerres et de crises locales, mais aussi l’appauvrissement croissant d’une majorité de la population mondiale, entraînent une augmentation constante des mouvements migratoires. La destination de ces migrations s’est aussi modifiée. Nombre de pays qui, auparavant, voyaient une partie de leurs populations émigrer sont eux-mêmes devenus des pays d’accueil. Les flux migratoires, s’ils restent majoritairement Sud-Nord se produisent aussi, de plus en plus, entre les pays du sud et entre l’est et l’ouest de l’Europe. Ces phénomènes ont de nombreuses conséquences, économiques, sociales, culturelles, dont l’importance est évidente dans le monde entier. Dans le champ d’action immédiat qui est le sien (c’est-à-dire l’Europe et la France), la LDH, tout en ayant conscience que le monde entier est concerné, est confrontée, avec d’autres organisations, aux effets dramatiques des politiques mises en œuvre pour répondre à ces phénomènes.

Sans se livrer à une description exhaustive des politiques menées en Europe et en France depuis près de 30 ans, la LDH est amenée à constater :

·     un affaiblissement considérable du droit d’asile,
·     la négation du droit de circuler pour les personnes venant des pays les plus pauvres,
·     des violations nombreuses du droit fondamental de vivre en famille,
·     la constitution de l’Europe en forteresse,
·     la précarité accrue du statut des étrangers,
·     le développement de législations françaises et européennes répressives à l’égard des étrangers, mais aussi de ceux qui leur sont liés à divers titres,
·     l’augmentation des discriminations qui frappent les étrangers,
·     la situation de centaines de milliers de personnes, partout en Europe, qui subissent l’arbitraire et vivent dans des conditions insupportables du seul fait de leur absence de statut légal,
·     des drames, de plus en plus répétés, qui entraînent mort d’hommes.

En un mot, on constate l’échec des politiques mises en œuvre depuis une trentaine d’années, inefficaces pour faire face aux problèmes posés, aggravant les problèmes posés et dangereuses pour la démocratie.

Des droits fondamentaux, des étapes à franchir.

L’état des droits des étrangers a toujours été le révélateur d’un certain état de la démocratie : ils concernent le sort de centaines de milliers de personnes, en Europe, et au total l’universalité du genre humain. Aujourd’hui, la situation des étrangers en France et en Europe nous conduit à rappeler les principes qui guident la LDH depuis sa fondation.

Nous réaffirmons le caractère inaliénable et indérogeable du droit d’asile : nous demandons au gouvernement français de cesser d’entraver l’exercice de ce droit par diverses mesures qui empêchent les demandeurs d’asile d’avoir accès à nos frontières, de se voir reconnaître le statut auquel ils peuvent avoir droit, d’avoir une vie décente durant la procédure de détermination de leur qualité de réfugié. A ce titre, les demandeurs d’asile doivent retrouver le droit au travail dont ils ont été privés.

La LDH demande à l’Union Européenne de s’engager dans la même voie, dans le cadre de l’harmonisation des politiques d’asile qui doivent avoir pour but de respecter pleinement la Convention de Genève et de restituer aux hommes et aux femmes qui demandent l’asile la dignité dont ils ont été privés dans leurs pays.

La LDH constate que les politiques d’immigration actuellement appliquées partout en Europe tendent à transformer celle-ci en une forteresse assiégée. Elle dénonce une approche qui réserve la liberté de mouvement aux capitaux et aux marchandises, et assigne à résidence les hommes et les femmes du monde le moins développé.

Elle souligne la vanité et le danger de ces politiques : sauf à transformer les États de l’Union Européenne en systèmes purement policiers, elles n’empêcheront jamais ceux qui cherchent à fuir l’oppression et la misère de se présenter à nos frontières. Elles engendrent, en revanche, les organisations de type mafieux, les trafics les plus sordides, et jusqu’à la mort de centaines de personnes chaque année.

La LDH demande que la France, comme tous les pays de l’Union Européenne, reconsidère la politique menée à l’égard de l’immigration, ouvre un véritable débat à ce propos, et offre, d’ores et déjà, les moyens nécessaires à l’accueil des étrangers.

La LDH rappelle que la liberté de circulation des individus entre les États est un droit fondamental qui ne peut souffrir de restrictions qu’exceptionnelles, commandées par un risque avéré et gravissime d’atteinte à la sûreté publique.

La LDH rappelle aussi que la liberté d’établissement est un droit fondamental qui ne peut être limité que si cela s’avère strictement nécessaire dans le cadre d’une société démocratique.

Dès lors, elle affirme que la liberté d’établissement est un objectif à réaliser le plus rapidement possible. D’ores et déjà, elle demande :
·     l’abrogation des visas de court et long séjour,
·     la suppression des zones d’attente, et la remise en cause du système des centres de rétention,
·     la dépénalisation du séjour irrégulier,
·     la suppression de la double peine,
·     l’impossibilité d’expulser des étrangers installés durablement en France ou en Europe,
·     la généralisation du caractère suspensif de tous les recours judiciaires et administratifs concernant le séjour des étrangers,
·     le rétablissement du droit au travail pour les demandeurs d’asile,
·     la régularisation des sans papiers. 

Soulignant que l’égalité de traitement entre ressortissants étrangers et ressortissants français ou européens doit être la règle, la LDH demande :
·     la reconnaissance du droit des étrangers à participer aux élections (notamment locales),
·     la reconnaissance de droits sociaux égaux,
·     l’ouverture aux étrangers des millions d’emplois qui leur sont fermés, au minimum sur une base d’égalité avec les ressortissants communautaires.

En rappelant ces principes et en formulant ces revendications, la LDH poursuit l’œuvre qu’elle a entreprise depuis sa fondation : aider ceux qui sont victimes de l’injustice et de l’arbitraire, mais aussi restituer à l’humanité tout entière l’universalité et l’indivisibilité de ses droits.

Adopté par plus de 3/5 des membres du Comité central lors de sa séance du 22 juin 2002, et ayant valeur de résolution de congrès.

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