2001 – RAPPORT ANNUEL – Zones d’attente (3 avril)

Cette conférence de presse était organisée par l’Anafé.

Introduction au rapport Zones d’attente – En marge de l’État de droit, publié par l’Anafé en mai 2001 (disponible au siège de la LDH)

En décembre 1991, le ministre de l’Intérieur socialiste déposait en catimini un amendement visant à instaurer un régime dérogatoire de privation de liberté dans les ports et les aéroports après que l’État eut été condamné pour voie de fait par le Tribunal de grande instance de Paris. Cet amendement provoqua un tollé. Le Conseil constitutionnel fut saisi et le censura. En juillet 1992, pourtant, le régime dérogatoire de maintien en zone d’attente fut introduit par la loi Quilès.

Voilà une quinzaine d’années qu’un régime d’exception règne dans cette improbable zone où des étrangers sont privés de liberté parce que non-admis sur le territoire ou demandeurs d’asile. Cela s’est d’abord fait de façon clandestine, jusqu’à ce que des syndicats et des associations décident d’unir leurs forces pour combattre le secret et l’arbitraire. De cette alliance est née en 1989 l’Anafé, qui s’est donnée pour but d’assurer une présence active et compétente auprès des étrangers qui se trouvent en difficulté en zone internationale, en leur apportant une aide à caractère juridique et humanitaire.

Mais la présence et l’assistance ne suffisent pas. Introduire du droit en matière de franchissement des frontières, c’est-à-dire des règles claires comportant des garanties juridiques et des voies de recours effectives, tel est, au-delà de l’aide individuelle, l’un des objectifs essentiels que l’Anafé s’est assignés.

Le bilan de dix ans d’activités de l’Anafé décrit les différents terrains sur lesquels ont porté son action : dans un premier temps, combattre l’illégalité de la privation de la liberté ; puis, après l’adoption de la loi Quilès, faire en sorte qu’elle soit améliorée et ainsi donner aux étrangers des droits effectifs. Par le biais de la défense juridique et du suivi individuel des étrangers maintenus, l’Anafé a principalement soulevé quatre problèmes : le renvoi de demandeurs d’asile menacés vers des pays tiers dits sûrs, la consignation à bord de passagers clandestins de navires, la violation du délai du jour franc et le maintien en zone d’attente de mineurs non accompagnés. Sur tous ces fronts, l’Anafé s’est heurtée à la volonté de l’État de maintenir ses prérogatives régaliennes et de préserver le caractère d’exception de ces lieux. Sur le terrain juridique, les principales revendications de l’Anafé restent à ce jour sans réponse.

Une autre mission essentielle de l’Anafé a été de témoigner auprès de l’opinion publique de ce qui se passait en zone d’attente. Cela s’est fait au travers du droit de visite en zone d’attente qui a été parcimonieusement accordé par les pouvoirs publics en 1995 et quelque peu amélioré en 1998. Par les différents rapports publiés depuis 1996, l’Anafé a témoigné des manquements parfois graves constatés dans l’application de la loi, tant du point de vue des conditions matérielles d’hébergement que du point de vue juridique.

La situation aux frontières a beaucoup évolué depuis quelques années : environ 500 demandeurs d’asile en 1996, dix fois plus en 1999. Les mesures prises par les pouvoirs publics ont été tardives ou insuffisantes. Les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente – et plus particulièrement dans la plus importante, Roissy – ont toujours été au mieux médiocres, elles sont aujourd’hui insupportables. Les rapports de la campagne de visites de décembre 2000 et janvier 2001 témoignent d’une situation de non droit : violations récurrentes et délibérées des droits fondamentaux, refus manifestes et répétés d’enregistrement des demandes d’asile, procédures traitées avec le plus grand mépris, obstructions et restrictions du droit d’accès des associations habilitées, tentatives et refoulements quotidiens des personnes dont la demande n’est pas prise en compte, pressions psychologiques, intimidations, injures, brutalités et violences de tous ordres sont devenus le lot ordinaire de ces lieux.

Plus grave, le rapport établi à partir des observations recueillies au Tribunal de grande instance de Bobigny par les militants qui ont assisté, pendant deux mois, aux audiences dites « du 35 quater » – c’est-à-dire celles où l’opportunité du maintien de l’étranger en zone d’attente est appréciée par le juge – décrit les conditions dantesques dans lesquelles s’exerce le contrôle du juge judiciaire.

Le constat n’a jamais été aussi noir. Ce que vivent les étrangers placés en zone d’attente n’a plus grand chose à voir avec ce que prévoit la loi, pourtant à nos yeux insuffisante, et encore moins à ce que l’on peut attendre d’un État dit de droit respectant les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme. Le scandale de la zone d’attente perdure, malgré notre action et nos cris. Aujourd’hui, le gouvernement veut inscrire dans la loi le maintien – et donc la possibilité de refoulement – de mineurs non accompagnés dans ce lieu et ce contre l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, de la Défenseure des enfants, du Haut commissariat pour les réfugiés et du député Louis Mermaz dans son rapport.

Aujourd’hui, l’Anafé demande aux pouvoirs publics :

  • de créer dans les meilleurs délais une commission d’enquête parlementaire destinée à apporter tous les éclairages utiles sur le déroulement actuel des procédures relatives au placement des étrangers en zone d’attente ;
  • d’ouvrir le débat et les consultations préalables à une refonte de la législation sur les conditions d’entrée des étrangers en France et sur l’exercice du droit d’asile ;
  • enfin, de modifier sans plus attendre le décret du 2 mai 1995 pour autoriser l’accès permanent des associations à la zone d’attente et permettre ainsi la mise en œuvre de l’indispensable regard extérieur sur la réalité quotidienne de cette zone. C’est en ce sens qu’une action médiatique et un colloque au Sénat ont été organisés en décembre 2001.

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