2001 – RAPPORT ANNUEL – Mesures contre le terrorisme : l’avis de la CNCDH est un minimum qui doit être suivi (30 octobre)

Se saisissant d’office, la CNCDH vient d’émettre un avis sur les projets gouvernementaux relatifs à la lutte contre le terrorisme. La LDH se félicite que la CNCDH ait ainsi fait échec à la tentative du gouvernement de se dispenser de son avis.

Bien qu’en deçà des critiques que la LDH a faites de ces projets, l’avis de la CNCDH met en évidence la précipitation injustifiée du gouvernement qu’illustrent l’impossibilité d’entendre l’avis du Conseil d’État, une procédure parlementaire tronquée ou la saisine de la CNCDH.

Comme le reconnaît le gouvernement lui-même, la procédure parlementaire supporte bien plus qu’un soupçon d’anticonstitutionnalité. Les réserves émises par la CNCDH quant aux textes eux-mêmes illustrent, pour une part, l’inadéquation des mesures proposées par le gouvernement à l’objectif recherché, et les risques inacceptables qu’elles recèlent pour les libertés publiques.

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