2001 – RAPPORT ANNUEL – Les grands projets européens

Parachever son intégration économique et monétaire

La LDH est particulièrement sensible à une répartition équitable des fruits de la croissance.

Pour cela :

  • l’action de la Banque centrale européenne ne peut se limiter à une simple maîtrise de l’inflation ;
  • la concertation des Etats et la coordination des politiques socio-économiques doit permettre de veiller à un développement de l’emploi, à une harmonisation de la protection sociale, à une meilleure répartition des revenus, y compris par le biais de la fiscalité.

Les services publics

Le caractère indispensable des services publics est reconnu (sous le sigle communautaire de « services d’intérêt général ») par l’article 16 du Traité d’Amsterdam et par l’article 36 de la Charte européenne des droits fondamentaux : ils font partie intégrante du « modèle social européen », contribuant de façon décisive à la cohésion sociale et territoriale de l’Union européenne, dans l’intérêt de la collectivité.

Si les services publics doivent être adaptés aux besoins actuels de la société, produire mieux et plus de services, ce n’est ni le credo de la privatisation, ni leur marchandisation, ni leur entrée dans un système faussement concurrentiel qui permettra de répondre à ces objectifs.

En tout état de cause, la LDH s’oppose à toute forme de privatisation des services d’intérêt général du secteur non marchand, par exemple l’éducation. Ce que suppose l’état actuel des négociations sur l’AGS.

Par ailleurs, les usagers doivent pouvoir être associés à la définition des missions, au contrôle, à l’évaluation des services publics. L’évolution des services d’intérêt général ne passe pas par l’entrée des capitaux privés dans le capital des opérateurs de services publics mais par une démocratisation de leur gestion.

L’Union européenne doit se donner les moyens d’inciter les Etats à œuvrer dans ce sens et à garantir à tous ses habitants un droit à des services d’intérêt général de qualité.

Réaliser un grand espace de liberté de circulation et de sécurité

Accoler les exigences de sécurité et de liberté demande qu’on soit très vigilant, pour que les exigences de sécurité ne l’emportent pas et que la liberté ne soit pas réservée aux ressortissants communautaires.

Ceci implique, notamment, que la liberté de circulation, d’installation et de travail soit garantie à tous ceux qui résident régulièrement dans l’ensemble de l’espace européen. Ceci implique également de renforcer la législation et les instruments permettant de lutter contre les discriminations dans la Communauté européenne.

Ceci implique, également, une autre politique en matière de visas. Il faut supprimer les visas de court séjour, qui sont un frein à la libre circulation et ne constituent pas une mesure politique dont l’efficacité soit prouvée. En tout état de cause, il convient de supprimer l’obligation de visa pour les membres non communautaires des familles de ressortissants communautaires. Quant aux refus de visas, ils doivent tous être soumis à l’obligation de motivation.

Share This