2001 – RAPPORT ANNUEL – Laeken : vers un réel droit d’asile en France et en Europe ? – Communiqué de la CDA (13 décembre)

Le Sommet de Laeken va constituer une étape décisive dans la mise en place du régime d’asile européen commun. La Coordination pour le droit d’asile (CDA) a demandé au Premier ministre communication de la position française mais n’a pu l’obtenir. La CDA demande aux chefs d’État et de gouvernement des Etats membres de l’Union européenne de confirmer leurs engagements pris à Tampere en 1999 sur le respect absolu du droit de demander l’asile, l’application pleine et entière de la Convention de Genève et le principe de non-refoulement. Le calendrier des travaux de rapprochement des politiques d’asile et d’immigration ainsi que la lutte contre le terrorisme considérée aujourd’hui comme une « priorité de l’Union », ne doivent pas nuire à ces engagements des Etats membres.

Au début de l’année 2001, la CDA avait dressé un bilan critique de la politique de l’asile menée pendant la présidence française de l’Union, en regrettant qu’elle ait abouti à « peu de résultats dans le domaine de la protection des réfugiés, beaucoup de mesures pour renforcer le contrôle des flux migratoires ». A la veille de la clôture de la présidence belge, la CDA constate que cette tendance s’est poursuivie, puisque parmi toutes les initiatives relatives à l’asile présentées par la Commission européenne, seule la directive relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées a pu être adoptée. Il est indispensable que les textes concernant la définition du réfugié, les procédures d’asile et les conditions d’accueil fassent rapidement l’objet d’un accord avec des garanties maximales.

Alors que le bilan dressé par la Commission de l’application de la Convention de Dublin n’est guère encourageant, la proposition de règlement en cours de discussion reprend l’essentiel du dispositif de détermination de l’État responsable d’une demande d’asile. Des situations comme celle de Sangatte illustrent pourtant la rigidité de cette méthode de gestion des flux de réfugiés. La demande d’asile devrait pouvoir être examinée là où elle est déposée.

La protection doit être la priorité. Aucune mesure prise par l’Union, notamment dans les programmes et plans d’action menés en direction des pays tiers, ne devrait constituer un obstacle pour l’asile. Cependant, nombre de dispositifs adoptés ne prennent pas en compte les obligations spécifiques pourtant souscrites au plan international par les Etats membres envers les réfugiés et les demandeurs d’asile : déplacement des contrôles avec l’envoi de « fonctionnaires de liaison », sanctions à l’égard des transporteurs, mesures contre l’aide à l’immigration irrégulière, accélération des mesures d’éloignement. De même, les travaux du Groupe de haut niveau asile et migration et les négociations en vue de généraliser les accords de réadmission privilégient les aspects dissuasifs au détriment de la protection à accorder aux personnes menacées.

Dans une plateforme rassemblant quinze de ses associations membres, la CDA a fait état de la grave dégradation de la situation de l’asile en France. Les engagements que les chefs d’État et de gouvernement prendront à Laeken les 14-15 décembre sont déterminants pour la nécessaire amélioration de cette situation aujourd’hui en France et demain sur le territoire de l’Union.

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