2001 – RAPPORT ANNUEL – L’action judiciaire

Le service juridique est régulièrement saisi par ses sections, par des particuliers ou des associations, notamment sur des cas de discriminations (accès au logement, à l’embauche, fourniture d’un service, à l’entrée dans un lieu public…) et d’actes racistes (injures, écrits ou incitations à la haine raciale, violences à caractères racistes, etc.), mais également, par exemple, sur des propos ou écrits négationnistes et révisionnistes. Des rencontres régulières ont en outre lieu entre le Parquet de Paris et les associations.

C’est dans ce contexte, et dans le droit fil de son travail de lutte contre les discriminations, que la LDH est amenée à saisir le procureur de la République de plaintes, ou à se constituer partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction.

En étroite collaboration avec le groupe de travail juridique et le bureau national de la LDH, le service juridique assure la coordination et le suivi de ces actions judiciaires, ainsi que la diffusion de l’information auprès des ligueurs.

C’est ainsi que, pour l’année 2001, le service juridique de la LDH a saisi les différents parquets de France d’une vingtaine de plaintes dites simples, adressées au Ministère public afin que soit engagée l’action publique. Dans ce contexte, le procureur de la République, qui dispose de l’opportunité des poursuites, a la possibilité d’ouvrir une information, ou au contraire de classer l’affaire sans suite.

S’il arrive ainsi que certaines de ces « saisines Parquet » soient suivies d’effet, et donnent lieu à une procédure (ce fut notamment le cas d’une plainte engagée à l’encontre de la maire MNR de Vitrolles), il est en revanche fréquent que ces interpellations se soldent par un avis de classement sans suite. La démarche de la LDH aura alors été celle d’une vigie, mettant le Ministère public face à ses responsabilités.

Parmi ces dossiers, on dénombre :

  • 11 signalements concernant des tracts manifestement illégaux – dont la plupart ont été diffusée par des partis politiques d’extrême droite lors des élections municipales. Deux de ces dossiers ont notamment donné lieu à l’ouverture de procédures qui sont actuellement pendantes devant les juridictions compétentes ;
  • 3 plaintes visent des sites internet contrevenant aux lois et règlements en vigueur. L’une au moins de ces affaires, visant le site « SOS Racaille », fait toujours l’objet d’une enquête ;
  • 2 plaintes concernent des propos racistes tenus par des fonctionnaires de l’Éducation nationale dans l’exercice de leur fonction ;
  • 1 plainte vise enfin un article paru dans un magasine. Ce dossier est en cours d’enquête.

En outre, la LDH est fréquemment sollicitée dans le cadre de procédures déjà engagées, et c’est alors, notamment, par le biais d’une constitution de partie civile qu’elle intervient dans le cadre de la procédure. Ainsi, en 2001, la LDH s’est constituée partie civile dans 23 nouveaux dossiers, s’ajoutant aux procédures précédemment ouvertes et toujours en cours, et qui se répartissent comme suit :

  • 1 dossier a porté condamnation par contumace pour complicité de crime contre l’humanité ;
  • 1 procédure, dirigée contre le général Aussaresses et ses éditeurs (et toujours en cours), a porté condamnation pour apologie de crimes de guerre ;
  • 2 procédures ont concerné des faits de meurtre, racial ou homophobe ;
  • 2 procédures concernant des délits sur Internet ont pu être engagées, les sites concernés portant provocation à la discrimination, à la haine, ou à la violence raciale ; et l’un d’eux exhibant des insignes et emblèmes interdits ;
  • 1 dossier visait des faits d’injures raciales non publiques ;
  • 3 procédures concernaient des faits de discrimination à l’emploi ou dans la fourniture d’un bien ou d’un service ;
  • 7 dossiers avaient trait à des faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence ; ou encore à la diffamation – avec ces précisions que l’un des dossiers, visant Madame Mégret, s’inscrivait dans un contexte électoral, et a été précédé d’une procédure civile, en référé, visant à interdire la publication du document concerné ; et qu’un autre de ces dossiers a également porté condamnation pour port d’armes illicite (manifestation de Nancy du 28 octobre 2000) ;
  • 3 procédures ont visé des faits de violences et d’injures raciales ;
  • 3 dossiers concernaient des faits de violences par personnes dépositaires de l’autorité publique.

Enfin, diverses procédures administratives sont également engagées par la LDH, seule ou en collaboration avec ses partenaires associatifs.

Ainsi, en 2001, huit nouvelles procédures ont été initiées, dont deux devant le Conseil d’État.

Si les procédures devant les tribunaux administratifs ont essentiellement concerné des arrêtés municipaux (« couvre feu » ou « anti-mendicité »), les recours engagés devant la Haute juridiction administrative ont visé d’une part la circulaire du ministère de l’Intérieur portant effets du PaCS relativement au séjour des étrangers en France ; et d’autre part le refus ministériel d’habilitation de la LDH pour un accès en zone d’attente.

Share This