2001 – RAPPORT ANNUEL – La justice, la police et les règles de droit

Les problèmes concernant la justice, la police et les règles de droit ont une importance particulière puisqu’ils sont au cœur de la souveraineté des États.

L’Europe de demain n’aura de véritable sens que si elle développe les droits et les libertés des citoyens de chaque État. Cette démarche ne doit cependant pas aboutir à une unification de tous les systèmes juridiques et judiciaires. Chaque pays possède en effet son histoire et sa culture, et les règles de droit et de justice n’en sont le plus souvent qu’une des composantes.

Le développement du droit international dans les domaines privé et public a d’ores et déjà permis l’élaboration de nombreuses normes juridiques supérieures aux normes nationales. Les accords bilatéraux et multilatéraux devront être revus pour parvenir à une harmonisation. Nous pensons particulièrement au droit de la famille, au droit de la nationalité, aux droits des étrangers, aux droits sur la propriété intellectuelle et commerciale…

Cette démarche, déjà difficile à réaliser, n’est peut-être pas suffisante pour constituer l’ossature juridique de l’Europe. Pour aller plus avant, deux démarches sont possibles :

  • soit élaborer un droit européen dans toutes les matières applicables aux citoyens européens ;
  • soit définir un certain nombre de principes et de droits indérogeables qui devront recevoir application dans chaque pays membre. Ces principes existent dans de nombreuses conventions internationales. Il conviendra, selon les mécanismes de la Convention européenne des droits de l’Homme, de les rendre applicables dans tous les pays européens. Plutôt que de se livrer à une énumération des droits forcément incomplète (droits des mineurs, égalité des droits entre les hommes et les femmes, interdiction de toutes les discriminations, droit au logement, aux soins, à la retraite…), il conviendrait de reprendre la Charte des droits fondamentaux et de décider de lui donner un effet direct dans tous les pays membres, en prévoyant des sanctions pour les États qui ne la respecteraient pas. Les citoyens européens pourraient saisir la Cour de justice des communautés selon le même mécanisme que celui applicable devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Dans un premier temps, cette seconde démarche paraît préférable à la première, et pourrait être assez facilement réalisable. Elle se heurte cependant à deux inconvénients majeurs :

  • la cohabitation de deux systèmes de contrôle supra-nationaux ;
  • la nécessité d’user de toutes les voies de recours internes pour saisir la Cour de Luxembourg.

Aussi nous semble-t-il que l’on pourrait concevoir un juge des libertés au niveau européen qui interviendrait sous la forme des référés dans les procédures internes avec le pouvoir d’annuler les actes de procédure manifestement contraires aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux. Il s’agit d’une réflexion à approfondir pour rendre immédiatement applicables les droits de la Charte des droits fondamentaux dans tous les pays.

Pour ce qui concerne une police fédérale européenne, une coordination plus étroite entre les différentes polices nationales paraît préférable. Un parquet européen pour les infractions à caractère international (blanchiment d’argent sale, drogue, prostitution, terrorisme, crimes de guerre…) est concevable. Il aurait autorité directe sur les parquets et les polices nationaux et pourrait poursuivre directement devant toute juridiction compétente les auteurs et les complices de ces infractions.

Enfin, l’Europe ne pourra se construire sans une harmonisation des statuts des magistrats dans le sens d’une totale indépendance conférée au corps judiciaire.

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