2001 – RAPPORT ANNUEL – La Charte des droits fondamentaux

La Charte des droits fondamentaux est en l’état actuel un texte qui doit être amélioré. Si le principe de la Charte, la méthode employée pour son élaboration, constituent un progrès non négligeable, il reste que le texte est insuffisant.

Tout d’abord les droits reconnus dans la Charte doivent concerner toute personne résidant dans l’Union, qu’elle ait la nationalité de l’un des pays de l’Union ou celle d’un pays hors de l’Union. Or si la Charte emploie souvent le terme de « personnes » pour ne pas faire de différence en fonction de la nationalité, elle n’en est pas moins restrictive dans plusieurs de ses articles. Par exemple l’article 45, concernant le droit de circulation, ou encore l’article 40, concernant le droit de vote aux élections locales.

Certains articles sont mal situés dans le texte, de rédaction ambiguë ou contestable. Il en est ainsi de l’article 15 sur la liberté professionnelle et le droit de travailler. L’introduction de cet article dans le chapitre « Liberté » accentue l’utilisation contestable des termes « droit de travailler », laissant entendre par là que chacun est libre de travailler ou non, alors que travailler est un droit pour tous. Le droit au travail est un droit en tant que tel, même si l’on ne peut forcer quiconque à travailler.

La Charte fait l’impasse sur un grand nombre de droits économiques et sociaux, droit au logement,… Elle peut même confondre droit et assistance, par exemple dans son article 34.

Si la Charte constitue un progrès, elle n’est pas en son état actuel un document qui respecte à la fois les principes, d’universalité des droits, d’indivisibilité des droits, d’application des droits à tous les résidents de l’Union, de recours juridique pour toute personne auprès de la Cour de Luxembourg.

C’est dans ce sens que la Charte doit être améliorée, en liaison avec la société civile, le Parlement européen et les organes parlementaires représentatifs des États de l’Union. C’est dans une forme substantiellement améliorée qu’elle doit être intégrée au Traité de l’Union européenne et ainsi rendue effective.

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