2001 – RAPPORT ANNUEL – Immunité accordée au colonel Kadhafi (14 mars)

La Cour de cassation vient de reconnaître à Muammar al Kadhafi une immunité en sa qualité de chef d’État en exercice. M. Kadhafi est accusé d’avoir organisé un attentat terroriste. Cette décision fait suite à une précédente décision d’irrecevabilité, pour les mêmes motifs, que le Parquet de Paris avait opposée à une plainte déposée par la FIDH et la LDH contre Laurent-Désiré Kabila, alors de passage à Paris. Rien ne peut conduire à reconnaître à un chef d’État la possibilité de violer les droits de l’Homme ou d’ordonner des actions terroristes.

A ce titre, l’immunité reconnue à M. Kadhafi est une régression par rapport à l’évolution du droit pénal international, notamment au regard du statut de la Cour pénale internationale qui permettra d’engager des poursuites en cas de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

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