2001 – RAPPORT ANNUEL – Droits des étrangers

  • Bouda doit rester !

Ahmed M’Hemdi, de son nom de scène Bouda, danseur et acteur, est menacé d’expulsion. Il fait partie de ces milliers de cas scandaleux en France, dits de « double peine ». A l’âge de 22 ans, en décembre 1993, il était arrêté comme petit dealer dans sa cité et écopait de 4 ans de prison (qu’il effectua) assortie (parce qu’il était d’origine étrangère) d’une peine supplémentaire d’interdiction du territoire de 5 ans. Un arrêté ministériel d’expulsion était pris à son encontre le 7 juin 1996 et au sortir de sa détention il était embarqué de force sur un avion pour la Tunisie, pays de ses parents. Et ce en contradiction manifeste avec la Convention européenne des droits de l’Homme.

Bouda a payé le prix fort de ses erreurs de jeunesse, il a purgé sa peine de 39 mois de détention où il s’est comporté avec exemplarité. Il a aujourd’hui un travail stable qui peut lui permettre de se réinsérer dans la société. Pour l’égalité de tous devant la loi, pour l’abrogation de l’arrêté d’expulsion du 7 juin 1996, Bouda doit être régularisé.

  • Pour la ratification immédiate du nouvel accord franco-algérien

Le troisième avenant à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a été signé le 11 juillet 2001 par les ministres compétents des deux pays. Ce texte va permettre d’aligner – à quelques réserves près – le statut des Algériens sur celui des autres étrangers prévu dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Toutefois, il n’entrera en vigueur qu’après sa ratification par le Parlement français.

Pour l’instant, la date de la ratification n’est pas connue. Dans l’attente, la version actuelle de l’accord franco-algérien continue à s’appliquer. Et rien ne permet de penser que le gouvernement incitera les préfectures à anticiper sur l’entrée en vigueur de ce texte pour permettre le déblocage immédiat des situations où les nouvelles dispositions sont plus favorables que les anciennes. C’est pourquoi une lettre, ouverte à la signature de toutes les organisations sensibles à ce problème, a été adressée au Premier ministre.

  • Pour le droit des migrants à vivre en famille

Cette pétition de la Coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille a été adressée au Président du Conseil Justice et Affaires internes à Bruxelles, pour l’affirmation du droit de vivre en famille, du droit de réunir sa famille, et du droit des immigrés d’avoir les mêmes droits et responsabilités que les citoyens communautaires.

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