2001 – RAPPORT ANNUEL – Coordination ‘Justice – Droits de l’homme’

La coordination « Justice – Droits de l’Homme » est l’une des quinze coordinations de la CPCA, Conférence permanente des coordinations associatives.

Convention de création – 22 juin 2001

Les associations soussignées se réunissent pour constituer, entre elles, une coordination aux fins d’échanger, de confronter leurs analyses et leurs pratiques dans leurs champs d’intervention respectifs. Elles exprimeront, si besoin, des prises de position communes tout en respectant la liberté associative de chacune. La coordination assurera leur présence et leur intervention dans ces domaines, au sein de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA).

Article 1- Cette coordination prend pour dénomination « Justice – Droits de l’Homme » et regroupe les associations et fédérations d’associations œuvrant dans le domaine de la justice et des droits de l’Homme.
Article 2- Le fonctionnement de la coordination « Justice – Droits de l’Homme » est défini par la présente convention qui a force de règlement entre les signataires et ceux à venir.
Article 3- Chaque année, lors du dernier trimestre, la coordination élira : un(e) président(e) ; un(e) vice président(e).
Le président et le vice président devront être issus, alternativement, des associations œuvrant dans le champ judiciaire et des associations œuvrant dans le domaine des droits de l’homme.
Deux représentants d’associations, l’un issu du champ judiciaire, l’autre issu du domaine des droits de l’Homme, seront désignés lors de la même assemblée générale annuelle. Ils auront pour mission d’assurer aux côtés du président et du vice président le secrétariat de la coordination et l’animation de celle-ci.
Article 4- Les membres de la coordination seront systématiquement consultés avant toute prise de position au sein de la CPCA, par tous moyens appropriés. Les positions qui résulteront des réponses seront transmises à la CPCA, y compris les positions divergentes. Elles concerneront des thèmes proposés par la CPCA ou émanant de la coordination.
Il appartient à toutes les associations de la coordination de retranscrire les informations qu’elles reçoivent aux associations qu’elles ont mandat de représenter.
Article 5- Toute demande d’adhésion sera présentée par le président aux membres de la coordination et devra recueillir 3/5 des voix exprimées.
Article 6- L’association dont est issu le président assurera le secrétariat de la coordination, conjointement avec le vice président.
Les associations membres de la coordination supporteront les frais de secrétariat et le coût de l’adhésion à la CPCA moyennant le paiement d’une somme de 1.000 F par organisation. En fin d’exercice et après rapport financier du président, les frais engagés tant au titre de l’adhésion à la CPCA qu’au titre des frais de secrétariat seront répartis entre les associations membres.
Article- 7 La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2001 et se renouvellera par tacite reconduction sauf modifications demandées par l’une des associations membres.

Signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) ; Comité contre l’esclavage moderne (CCEM) ; Citoyens et justice ; Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ) ; Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH) ; Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) ; Fédération nationale des services sanitaires et sociaux (FN3S) ; France terre d’asile (FTDA) ; Groupement national des directeurs d’associations (GNDA) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) ; Penal Reform International (PRI) ; Union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes (UNASEA)

D’autres associations ont rejoint par la suite la coordination, dont la présidence est assurée par la LDH : Association française de criminologie (AFC) ; Association nationale des visiteurs de prisons (ANVP) ; AUXILLIA ; Courrier de Bovet ; Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI).

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