2001 – RAPPORT ANNUEL – Contre la réforme de la loi présomption d’innocence (29 novembre)

Cette conférence de presse, co-organisée par la Ligue des droits de l’Homme, le Mouvement de l’immigration et des banlieues (MIB), le Mouvement contre le racisme et l’antisémitisme et pour la paix (MRAP), le Parti communiste, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, l’Union syndicale G10 Solidaires et les Verts, s’est tenue au siège du Syndicat de la magistrature.

Texte d’appel

Depuis quelques jours, des déclarations venues de la majorité et du gouvernement laissent entendre que l’on pourrait remettre en cause la loi « présomption d’innocence » du 15 juin 2000. Pourtant, ce texte, voté dans un quasi consensus au Parlement, avait pour but de :

  • rapprocher la législation française des critères posés par la Convention européenne des droits de l’Homme, ratifiée par la France ;
  • limiter le nombre et la durée des détentions provisoires.

Cette volonté de réformer un texte moins d’un an après son entrée en vigueur, sous prétexte de répondre au malaise des policiers et sur fond de campagne électorale sécuritaire, laisse présager un nouveau recul des libertés.

Alors que vient d’être votée, dans l’urgence et selon une procédure pour partie illégale, une loi sur la sécurité quotidienne qui restreint considérablement les libertés, alors que le projet de loi pénitentiaire, unanimement souhaité, trahit son ambition initiale, il est urgent de renverser le balancier et d’affirmer la place centrale des libertés dans notre société démocratique.

La sûreté, principe républicain inscrit dans la Déclaration des droits de l’Homme en 1789, c’est assurément de faire respecter l’état de droit. C’est donc la garantie de ne pas être arbitrairement contrôlé, arrêté ou détenu, ni d’être victime de mauvais traitements de la part des autorités.

C’est ce principe que nous défendons.

Share This