2001 – RAPPORT ANNUEL – CODAC et 114

Pour la troisième année consécutive, la Ligue des droits de l’Homme réalise un bilan des CODAC, Commissions départementales d’accès à la citoyenneté, et du 114, sur la base des réponses transmises par les sections locales et fédérations départementales à un questionnaire établi en novembre 2001 par le groupe de travail « Discriminations ». Ce bilan est disponible sur le site internet de la LDH.

Extraits du bilan

L’implantation régionale de la LDH permet d’analyser la situation dans un peu plus d’une cinquantaine de départements (53 précisément). Ce bilan n’est donc pas exhaustif, soit que la LDH n’est pas représentée dans certains départements, soit – et c’est souvent le cas – que les CODAC n’y fonctionnent pas ou bien encore parce que ces dernières se sont organisées sans recourir aux associations comme la nôtre. A cet égard, il faut signaler la situation particulièrement préoccupante des DOM où les CODAC paraissent des « coquilles vides ».

A première vue, comparée à la situation observée en 2001, l’activité des CODAC marque une certaine stagnation. En fait, certaines d’entre elles semblent s’être mises en sommeil relatif en attendant de devoir appliquer la circulaire Guigou (circulaire interministérielle DPM/AC12 n°2001/526 du 30 octobre 2001 relative à la relance et à la consolidation du dispositif 114-CODAC d’accès à la citoyenneté et de lutte contre les discriminations). Rares sont celles qui ont anticipé sur la mise en œuvre de ce texte. (…)

La Codac est investie de plusieurs missions : par la réception des fiches du 114, décider s’il y a lieu à poursuivre, ou à mettre en place une médiation ; par le rôle plus ou moins actif des commissions, sensibiliser aux discriminations et même, en essayant de trouver des solutions, faire changer les mentalités et certaines pratiques.

Nous l’avions constaté dans les bilans précédents, les situations varient localement, le rôle du Préfet est prépondérant, le procureur est quant à lui peu présent. Mais sur le plan institutionnel la dynamique peut être donnée aussi par un sous-préfet ou un secrétaire particulièrement concerné.

Certaines CODAC ne sont que des lieux d’information. Le dynamisme et surtout la volonté des associations peuvent activer des actions, et la mise en œuvre de projets. Il faut donc que, quelle que soit la lassitude, le dépit même, qu’elles manifestent parfois, elles continuent à participer activement aux CODAC et qu’elles insistent pour se faire admettre là où ce n’est pas encore le cas.

Reste le constat d’une réelle absence de moyens matériels : si quelques CODAC disent essayer de résoudre ce problème, dans la plupart des cas, aucun budget spécifique n’est prévu – ce qui peut d’ailleurs simplement témoigner d’un manque d’intérêt pour le dispositif de lutte contre les discriminations. Quant aux référents, la question est d’une autre nature : comment l’administration peut-elle légitimer le fait de faire reposer sur les bénévoles et leur association la charge matérielle du suivi des dossiers ?

Enfin, le manque de transparence dans le suivi des dossiers transmis au 114 demeure inexplicable. Est-ce la conséquence d’un manque de moyens ? Le fait que certaines préfectures (rares, il faut le dire) diffusent ces informations tendrait à infirmer cette hypothèse. Serait-ce alors le moyen de minimiser la réalité des pratiques discriminatoires dans le but de maintenir une forme de paix sociale ? la question mérite sans doute d’être clairement posée.

Il est vrai que la machine semble lourde et qu’il est facile de la faire tourner à vide. Ceci explique sans doute – du moins en partie – que depuis le précédent questionnaire (2000-2001) nombre de préfectures aient mis la CODAC « en veilleuse », dans l’attente de la nouvelle circulaire. Il nous faudra donc attendre d’avoir un peu de recul pour voir les conditions d’application de ce texte et ses effets sur une politique active de lutte contre toute forme de discrimination.

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