2001 – RAPPORT ANNUEL – Campagne nationale contre la double peine « Une peine ./ » – Novembre

La LDH participe à cette campagne, aux côtés de : ACAT, Agir ensemble pour les droits de l’Homme, AIDES, Cimade, Droits devant !, Emmaüs France, FASTI, France Libertés, GENEPI, GISTI, MIB, MRAP, OMCT, SNPM, Sud PTT, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature.

Texte d’appel

Plusieurs milliers de personnes de nationalité étrangère, mais dont l’essentiel de la vie est en France, sont contraintes chaque année à quitter le territoire français après avoir accompli une peine consécutive à une condamnation. Ces personnes expulsées sont conjoint(e)s de Français, parents d’enfants français, résident en France depuis longtemps, souvent depuis leur enfance. Elles ne connaissent habituellement pas le pays dont elles ont la nationalité. L’Appel contre le bannissement des personnes dont l’essentiel de la vie est en France a un objectif simple ; qu’à une première peine, le juge et l’administration n’ajoutent pas une peine d’éloignement.

Pas de double peine, pas trop de peine. Une peine, point barre.

Les associations et les personnes, réunies dans la Campagne nationale contre la double peine, réclament :

  • la suspension de l’exécution de toutes les mesures d’éloignement prises à l’encontre des catégories protégées et plus précisément leur assignation à résidence avec droit au travail tant pour les personnes condamnées à une peine d’interdiction du territoire français, afin de leur permettre d’obtenir un relèvement de cette mesure devant les tribunaux, que pour les personnes frappées par une mesure d’expulsion dans l’attente de l’abrogation de celle-ci ;
  • la modification de l’article 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 de telle sorte que ne puissent être expulsés les étrangers ayant en France leurs attaches personnelles ou familiales ;
  • la modification de l’article 23 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 de façon à rendre l’expulsion exceptionnelle ;
  • la modification de l’article 24 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : l’avis défavorable de la Commission d’expulsion de l’étranger, qui doit être consultée dans tous les cas, doit rendre l’expulsion impossible ;
  • un débat parlementaire, sur la base des constatations de la commission Chanet, qui devrait déboucher sur la suppression de la peine d’interdiction du territoire français.

Étrangers et Français doivent encourir strictement les mêmes peines, pour respecter le principe d’égalité dans le traitement pénal de la délinquance.

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