Résolution « Le corps humain n’est pas à vendre »

Résolution adoptée par le 80ème congrès de la LDH, Paris – 10, 11 et 12 juin 2000

La Ligue des droits de l’Homme, réunie en congrès à Paris les 10, 11 et 12 juin 2000 réaffirme que le corps humain, en tout ou en partie, ne peut pas faire l’objet d’une appropriation, principe éthique solennisé par le Conseil constitutionnel lors de la promulgation en 1994 des lois dites « de bioéthique».

Néanmoins, la directive européenne du 6 juillet 1998 a ouvert la possibilité de la prise de brevets sur le génome humain.

Constatant ce mouvement de privatisation croissante de l’activité de connaissance au détriment du « bien public » aujourd’hui de plus en plus régulé par le marché, la LDH s’oppose à la possibilité ouverte par la directive.

Comme pour toute directive européenne, un délai de transposition dans le droit national des pays de l’Union européenne a été prévu ; il s’agit en l’espèce de la fin juillet 2000.

La Ligue des droits de l’homme demande à la Commission le réexamen de la directive précitée, et au gouvernement français d’agir en ce sens durant sa présidence. En tout état de cause, elle demande au gouvernement français de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

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