2000 – RAPPORT ANNUEL – Sur l’application effective, en France, de la CIDE

CNCDH
(Commission nationale consultative des droits de l’Homme)

Avis portant sur L’APPLICATION EFFECTIVE, EN France, de la convention internationale relative aux droits de l’ENFANT (adopté par l’assemblée plénière 5 mai 2000)

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, soucieuse de l’application pleine et entière de la Convention Internationale aux Droits de l’Enfant qui stipule en :

– son article 3-1 « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

– son article 4 « Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention ».

Rappelle :

– l’article 55 de la Constitution française « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » .

– sa note de janvier 1994 à propos des arrêts de la Cour de Cassation (voir en annexe).

– le Rapport fait au nom de la Commission d’Enquête de l’Assemblée Nationale sur l’État des droits de l’enfance en France.

– qu’il est indispensable de clarifier la situation confuse et injuste née des jurisprudences judiciaire et administrative lorsqu’elles refusent le caractère auto-exécutoire en droit français de certaines des dispositions de la Convention.

En conséquence, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme demande une intervention du législateur pour rendre l’application de la Convention relative aux Droits de l’Enfant pleinement effective en droit français, en permettant aux particuliers de faire valoir devant toutes les juridictions les droits garantis par ladite Convention.

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