2000 – RAPPORT ANNUEL – Santé, en finir avec les discriminations

Appel à l’initiative de l’APEIS (Association pour l’emploi, l’information et la solidarité des chômeurs et des précaires), la Fédération des mutuelles de France, Femmes Solidaires, la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés), Médecins du Monde, le SMG (Syndicat de la médecine générale), le SNMG (Syndicat national des médecins de groupe), SOS Racisme, le Syndicat des psychiatres français (septembre) : 

La couverture maladie universelle (CMU) représente un progrès social incontestable. Et pour la première fois, le principe d’interdire toute sélection et toute surtarification, en fonction de l’état de santé, de l’âge et du handicap, est inscrit dans la loi. Ce que la CMU a fait obtenir à 10 % de la population doit être applicable à tous. 

Aujourd’hui, la France a l’opportunité d’étendre cette avancée éthique et sociale, car après les États généraux de la Santé qui ont confirmé une volonté de respecter les personnes et de garantir leur participation aux choix qui les concernent, un projet de loi de « modernisation du système de santé » sera discuté au Parlement au printemps prochain. 

Il faut saisir cette opportunité pour inscrire dans cette loi ce nouveau principe : bannir toute sélection et toute surtarification en fonction de l’état de santé, de l’âge et du handicap et l’appliquer à l’ensemble des organismes intervenant dans la couverture maladie. La santé n’est pas une marchandise.

Les soussignés demandent également aux pouvoirs publics, à la faveur de la présidence française de l’Union européenne, au second semestre 2000, de promouvoir la mise en œuvre d’une directive européenne incluant ce principe sur le plan communautaire, et de contribuer ainsi à la construction de l’Europe sociale.

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