Sous la pression corporatiste de policiers et de magistrats, la Commission des lois du Sénat vient de changer d’avis et de renoncer aux mesures protectrices de la liberté individuelle en cours de garde à vue que l’Assemblée nationale avait adoptées en deuxième lecture du projet de loi sur la présomption d’innocence.
Comment peut-on s’opposer à l’enregistrement des déclarations faites lorsqu’une personne privée de sa liberté est interrogée sans autre témoin que les policiers eux-mêmes ?
Faut-il rappeler les excès de toutes sortes, les bavures, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme ?
La quasi totalité des pays européens ne permet pas qu’un suspect soit interrogé sans qu’il puisse exiger la présence d’un avocat. Il est temps qu’en matière de police, la France sorte d’un archaïsme qui met en cause les principes fondamentaux. Il en va de la protection des personnes mais aussi de la garantie d’une bonne justice.
Le Sénat doit se ressaisir et voter en seconde lecture les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.
Paris, le 31 mars 2000
